Absence de bornage : comment faire reconnaître la propriété d'un terrain ?

Ma mère possède 2 maisons dont elle a hérité de son père en 1978. Mon père s'en est toujours occupé mais il est malheureusement décédé en 2008. Nous avons un souci de voisinage avec ces maisons.Elles sont louées mais aucun bail n'a été établi et le voisin de l'une des 2 maisons s'est approprié un morceau du terrain en faisant son jardin. Apparemment aucun bornage n'avait été fait lors de l'achat de sa maison il y aurait déjà plus de 10 ans, si ce n'est pas 20, et il n'a pas respecté les limites.Quels droits avons nous pour récupérer ce morceau de terrain ?

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La réponse de notre expert

En vertu de l’article 544 du code civil, le droit de propriété sur une parcelle est un droit absolu, exclusif et perpétuel. En cela, il est imprescriptible, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour son titulaire de perdre ce droit même s’il ne l’exerce pas pendant plusieurs années (arrêt de la cour de cassation du 22 juin 1983 ; article 2227 du code civil).
































df
Publié le