Faire jouer la garantie décennale

La solidité de votre maison construite il y a moins de 10 ans est compromise ? Vous êtes probablement couvert par la garantie décennale, l’un des volets de l’assurance dommages-ouvrage. Étapes à suivre pour sa mise en œuvre.
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La garantie décennale couvre différents types de sinistres.
© Olivier Le Moal

Vérifier que le sinistre relève bien de la garantie décennale

Avant de mettre en œuvre toute démarche, assurez-vous que le désordre constaté entre bien dans le champ de la garantie décennale. Cette dernière couvre tout sinistre qui compromet la solidité ou l’intégrité du logement, ou qui le rend impropre à son occupation. Par exemple, cette garantie s’applique en cas de fragilité des fondations, de défaut d’étanchéité, d’effondrement de la toiture ou de vice du sol.

Cette assurance de responsabilité civile a été obligatoirement souscrite par le professionnel – promoteur ou entreprise du bâtiment – qui a construit le logement ou réalisé une rénovation lourde, comme une extension de surface ou une surélévation. Son nom l’indique, cette protection dure 10 ans et démarre le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Si votre problème entre bien dans ce cadre, envoyez un recommandé avec accusé de réception (AR) au professionnel qui a bâti ou rénové votre propriété. Indiquez-lui que vous avez besoin qu’il vienne réparer les dégâts sans délai car sa garantie décennale est en jeu.

Activer l’assurance dommages-ouvrage

On a tendance à l’oublier, mais il faut en même temps déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage. Souscrite par le maître d’ouvrage (promoteur, marchand de biens ou vous-même si vous faites construire votre maison), cette dernière permet de préfinancer les travaux de remise en état relevant de la garantie décennale, sans attendre l’attribution des responsabilités des entreprises qui sont intervenues.

Une fois saisi, l’assureur dispose, selon la loi, d’un délai maximum de 90 jours pour faire une offre d’indemnités. Si vous acceptez sa proposition, la somme est versée sous 15 jours. Si vous la refusez, vous pouvez continuer à négocier et demander une contre-expertise.

Prévenir l’assurance de responsabilité décennale du professionnel

Si vous constatez qu’aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite, tournez-vous vers la compagnie en charge de l’assurance de responsabilité décennale du professionnel ayant effectué les travaux. Vous en trouverez les coordonnées sur les attestations d’assurance que vous avez dû demander au promoteur ou à l’artisan à l’époque.

Dans un courrier envoyé en recommandé avec AR, mentionnez la date et la nature des travaux réalisés. Exposez la nature des problèmes constatés en précisant bien pourquoi ils relèvent de la garantie décennale. N’oubliez pas de demander une intervention dans les plus brefs délais, afin d’effectuer les réparations nécessaires. Il faudra penser à joindre toutes les pièces nécessaires (factures, attestation d’assurance, photos).

Porter l’affaire en justice

Si après plusieurs échanges infructueux, vous n’arrivez pas à trouver un accord avec la compagnie d’assurance, soit parce qu’elle indique que le sinistre ne relève pas du champ de la garantie décennale, soit qu’elle n’est pas considérée comme responsable ou parce que l’indemnisation proposée ne suffit pas, la voie judiciaire est l’étape suivante.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros, il faut s’adresser au tribunal d’instance dont le logement dépend, et pour une somme supérieure à ce montant au tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, le recours à un avocat est nécessaire. Cette action donnera lieu à un jugement au bout de plusieurs mois.

df
Laurence Boccara
Publié le