Élagage des arbres : la réglementation en vigueur

Les sources de conflit entre voisins peuvent être multiples, et l’élagage des arbres en fait partie. Dossier Familial vous dit tout sur la réglementation en vigueur sur le sujet. Arbre, arbuste, haie… Sur votre terrain ou sur celui du voisin, si des branches dépassent sur la voie publique ou sur votre propriété, vous pouvez saisir la justice. Bien que des limites existent dans certains cas. Découvrez ce que dit la loi concernant les obligations liées à l’élagage des arbres.

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Réglementation sur l'élagage des arbres

Peut-on obliger son voisin à élaguer ses arbres ?

Si vous constatez que des branches dépassent sur votre propriété, vous êtes en droit d’obliger votre voisin à les couper (article 673 du Code civil). Attention : vous n’avez pas le droit de le faire vous-même.

Si le voisin refuse, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Et s’il s’obstine, saisissez le tribunal d’instance dont vous dépendez.

L’élagage des arbres dans la loi

Le tribunal peut être saisi gratuitement et sans avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 11764*05) et de l’envoyer au greffe, avec copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés).

Les deux voisins sont ensuite convoqués par le juge, qui peut contraindre à l’élagage en fixant une astreinte, c’est-à-dire une somme à payer par jour de retard.

L’élagage d’un arbre peut être exigé même après des années de tolérance, car ce droit est imprescriptible (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2008, n° 07-19238). Et cela même si l’opération risque de lui être fatale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17313).

Mais le juge ne peut ordonner l’élagage d’arbres situés dans un jardin classé monument historique si l’administration n’a pas donné son accord (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er juin 2011, n° 06-17851) ou si le règlement d’un lotissement l’interdit (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-18791).

Plantation : respectez les distances

La distance (à mesurer à partir du centre du tronc d’arbre) qui doit séparer un arbre de la propriété voisine dépend de sa hauteur :

  • s’il mesure  moins de 2 mètres, la distance minimale est de  50 cm ;
  • s’il fait  plus de 2 mètres, elle est de  2 mètres.

Cette réglementation peut être contredite par les dispositions locales d’urbanisme, les règles d’un lotissement ou un usage local (article 671 du Code civil).

df
Diane de Tugny
Mis à jour le

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