Contester un permis de construire : quelle est la procédure ?

Votre voisin a un projet de construction qui vous gêne ?  Vous pouvez contester le permis de construire. Délais à respecter, recours envisageables… Le point sur la marche à suivre.

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5mn de lecture
© BriBar

Vous apprenez qu’un promoteur va édifier un immeuble sur un terrain proche de chez vous, ou que votre voisin veut ajouter un étage à son pavillon. Si vous considérez que ce projet vous cause du tort, vous avez deux solutions pour le freiner :

  • exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré le permis de construire ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux, si vous estimez que le projet contrevient aux règles d’urbanisme ;
  • saisir le tribunal judiciaire, si vous craignez seulement un trouble de jouissance (perte d’ensoleillement, par exemple).

Une procédure en 4 étapes

1. Préparer votre dossier : récupérez en mairie le dossier de demande du permis de construire et consultez les règles d’urbanisme qui correspondent à la zone concernée, notamment le plan local d’urbanisme (PLU). Ensuite, sur papier libre, expliquez pourquoi vous contestez le permis sur la forme (procédure non respectée, pièces manquantes…) et/ou sur le fond (non-respect des règles d’urbanisme…).

2. Déposer un recours gracieux : envoyez votre dossier par lettre recommandée avec avis de réception au maire qui a délivré le permis, au plus tard dans un délai de deux mois à dater du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain. Adressez une copie complète de l’ensemble au bénéficiaire du permis (lettre recommandée avec A/R), au plus tard dans les quinze jours suivant le dépôt du recours gracieux en mairie. Le maire dispose de deux mois pour prononcer un retrait du permis. S’il ne répond pas, votre requête est rejetée.

Bon à savoir

Si le titulaire du permis de construire a déjà commencé les travaux, il est recommandé d’agir directement devant le tribunal administratif.

3. Saisir le tribunal administratif : Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour cela, vous devez joindre à votre recours un argumentaire détaillant les préjudices occasionnés par la construction et déposer toutes les pièces en quatre exemplaires au greffe du tribunal administratif, au plus tard dans les deux mois suivant la date d’affichage sur le terrain ou la (non-)réponse au recours gracieux. N’oubliez pas de faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception une copie intégrale de la requête au bénéficiaire du permis et au maire qui l’a délivré dans les quinze jours suivant le dépôt de votre recours. La procédure est entièrement écrite et le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé.

Bon à savoir

En cas de recours contre un permis de construire accordé à un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d'aménager un lotissement, le juge a l'obligation de statuer dans un délai de 10 mois (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme, issu du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018).

4. Déposer un référé : les précédents recours ne suspendent pas le permis. En cas d’urgence, et sous réserve que vous ayez saisi le tribunal administratif, tentez de faire stopper les travaux par un référé-suspension en vous référant à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Transmettez au greffe une demande de suspension précisant vos doutes sur la légalité du permis, justifiez d’une urgence et joignez une copie du recours principal. Cette procédure ne fonctionne que si la construction n’est pas déjà hors d’eau et d’air (toit et fenêtres).

Bon à savoir            

En l’absence d’affichage de l’autorisation sur le terrain, vous disposez de six mois à partir de l’achèvement des travaux pour contester le permis de construire.

Prouver que la construction sera préjudiciable

Pour former un recours, il faut démontrer que la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez ou occupez régulièrement ou pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente ou de bail. (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

Pour cela, vous devez apporter la preuve de votre préjudice au moyen de pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…). Attention, c’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien, et non les travaux.

Le recours abusif est sanctionné

L’auteur d’un recours abusif peut être condamné à des dommages et intérêts. Ce peut être le cas si le juge administratif considère que sa démarche dépasse la défense de ses intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. La loi Elan facilite l’action en dommages et intérêts pour recours abusifs en supprimant de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme le caractère « excessif » du préjudice et en remplaçant les termes qui « excède la défense des intérêts légitimes » par « qui traduisent un comportement abusif de sa part ».

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire appel d’une décision du tribunal administratif dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique. La loi Elan a prolongé l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022 (l’article R.811-1-1 du code de justice administrative). Ultime voie de recours : le Conseil d’État. En pratique, son coût prive le plus souvent le demandeur de la possibilité d’obtenir un second avis.

df
Élodie Toustou
Mis à jour le

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