Quels sont vos droits de propriétaire en cas de loyers impayés ?
Dès le premier retard de paiement, contactez le locataire – par téléphone, courriel – pour en connaître la cause. S’il rencontre des difficultés de trésorerie, proposez-lui un échéancier.
Si la situation perdure, avertissez la caution, afin qu’elle pallie la défaillance du locataire. Elle pourra l’inciter à payer, voire payer à sa place.
Faute de résultat, mettez le locataire en demeure, par lettre recommandée avec AR, de payer dans la semaine, en rappelant l’obligation prévue par le contrat de location de régler le loyer et les charges récupérables au terme convenu, sous peine de résiliation du bail. Envoyez un double à la caution.
Si vous avez souscrit une assurance de loyers impayés, informez l’assureur sans tarder.
Si votre locataire perçoit une aide au logement, informez la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les deux mois. Elle peut mettre en place une procédure de tiers payant (la caisse vous verse alors directement l’allocation durant au moins six mois).
Négociez le départ du locataire. Si sa situation financière est durablement compromise, mieux vaut négocier avec lui un départ dans un délai rapide.
Le recouvrement des loyers impayés après expulsion
Saisissez un huissier de justice si vous n’avez pas obtenu satisfaction. Il adressera au locataire ainsi qu’à la caution un commandement de payer. Coût à prévoir : une centaine d’euros, somme récupérable auprès du locataire défaillant. La résiliation du bail ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois. En l’absence de réaction à l’issue des 2 mois, saisissez le juge d’instance en référé pour lui demander de constater que le contrat est résilié et prononcer l’expulsion. Un avocat vous conseillera sur la meilleure procédure à mettre en œuvre.
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