Comment réagir si vos voisins prennent votre terrain pour un dépotoir ?

Vos voisins n’ont pas le droit de déposer leurs déchets dans votre propriété privée. Nos conseils pour faire face à ce problème, avec l’expertise de Sandra Fuhrmann, avocate au barreau de Lyon.

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Le dépôt de déchets sur votre terrain peut être considéré comme une violation de votre propriété privée.
Le dépôt de déchets sur votre terrain peut être considéré comme une violation de votre propriété privée.

Les propriétaires sont tenus les uns à l’égard des autres à des obligations (art. 651 du Code civil). Par ailleurs, la jurisprudence a créé la notion de « trouble anormal de voisinage » qui n’est pas définie par la loi. Le principe retenu par les tribunaux est que « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ».

Si le terrain sur lequel votre voisin a déposé ses déchets vous appartient, on peut considérer qu’il y a violation d’une propriété privée (infraction pénale néanmoins difficile à prouver). Mais ce n’est pas tout. Il peut y avoir un risque d’atteinte à l’environnement s’il s’agit de produits dangereux ou polluants (bidons d’essence, produits chimiques, etc.). En outre, vous subissez leur vue ; la justice pourrait retenir un trouble « visuel » anormal de voisinage. Dans une décision 
de jurisprudence récente, les tribunaux ont reconnu comme tel le cas d’une personne ayant entreposé sur son propre terrain une carcasse de réfrigérateur, de vieux W.-C., etc. (Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-10315). Les voisins qui avaient une vue directe sur ces encombrants ont intenté 
une action judiciaire. Le fautif a été condamné à les retirer et à payer des dommages et intérêts.

Ne tardez pas à réagir. Privilégiez d’abord une solution amiable. Demandez à votre voisin de retirer les déchets déposés sur votre terrain. En second lieu, s’il n’obtempère pas, envoyez-lui un courrier simple, puis en recommandé s’il ne répond pas.

L’intervention d’un conciliateur en justice

Toujours pas de réaction ? Demandez l’intervention d’un conciliateur de justice (coordonnées auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance). Il convoquera les 2 parties. Si votre voisin ne se présente pas ou si aucun accord n’est possible, faites intervenir un avocat qui menacera le récalcitrant d’une action en justice.

Enfin, saisissez le tribunal d’instance de votre domicile (pour les litiges n’excédant pas 10 000 euros). Dans ce genre de procédure, ménagez-vous des preuves en faisant établir préalablement un constat d’huissier.

df
Françoise Renou
Publié le

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