Comment contester un diagnostic de performance énergétique ?

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© amandine45 - iStock

Le nouveau DPE : vos droits

Ce 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Ce document donnant une estimation de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre d’un logement selon une échelle allant de A à G, obligatoire en cas de vente ou de location, n’était pas jugé très fiable. Dans certains cas, il ne s'appuyait que sur l’analyse des factures d’énergie, ce qui ne reflète pas toujours les performances du logement.

Avec la loi Elan de 2018, une nouvelle méthode de calcul s’applique à tous les logements. Elle permet en outre de rendre le DPE opposable juridiquement. Comme pour les autres diagnostics du bâtiment – électricité, amiante, plomb –, il devient possible de contester les informations qu’il contient et de se retourner contre la partie responsable. « Le diagnostiqueur engage désormais sa responsabilité professionnelle », résume Léa Lamblin, chargée de mission Environnement à l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV).

30 000 : c'est le nombre de DPE réalisés chaque semaine en moyenne. (Source : ministère de la Transition écologique et solidaire)

Evaluer le préjudice

« Une consommation de chauffage trop élevée, un problème d’humidité, une circulation anormale d’air doivent vous alerter », prévient Léa Lamblin. Commencez par réunir des preuves (photos, factures, etc.). « Pour y voir plus clair, faites évaluer l’écart de performance par un autre diagnostiqueur », conseille l’experte (liste disponible sur Diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr). Comptez entre 50 et 250 euros. L’information erronée doit aussi avoir causé un préjudice qu’il vous faut évaluer : le prix de vente aurait-il dû être plus bas pour la classe énergétique réévaluée ? Quel serait le montant des travaux d’isolation pour atteindre la classe énergétique annoncée ? Vous pouvez demander une évaluation à un agent immobilier ou des devis à des artisans.

Engager une action en responsabilité

Commencez par adresser un courrier recommandé au vendeur ou au bailleur pour porter les éléments recueillis à sa connaissance. À ce stade, vous pouvez le mettre en demeure de réparer le préjudice subi sous un certain délai. Vous en apprendrez sans doute plus sur l’acteur engageant sa responsabilité : s’agit-il du vendeur, du bailleur, du notaire, de l’agent immobilier ou du diagnostiqueur ? Tous sont désormais responsables.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pourrez alors assigner devant le tribunal la partie que vous jugerez la plus pertinente. « La démarche n’est pas simple, mieux vaut se faire accompagner par un avocat ou une association », conseille Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement.

Obtenir réparation du préjudice

En saisissant le tribunal, il est possible d’obtenir l’annulation de la vente ou du bail, ou le versement de dommages et intérêts. Ces derniers peuvent notamment correspondre à la différence entre le prix (ou le loyer) payé et celui que vous auriez obtenu avec un DPE conforme, au montant de la mise à niveau des performances du logement, au prix des travaux déjà engagés ou bien à la réparation d’autres désagréments entraînés par le diagnostic erroné. Tout dépend du préjudice subi.

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