Bailleur : l’assurance du propriétaire non occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

Le détenteur d’un bien immobilier mis en location n’est, en principe, pas obligé de l’assurer… Sauf dans le cadre d’une copropriété. Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance du propriétaire non occupant (PNO) est sur Dossier Familial.

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2mn de lecture
L'assurance du propriétaire non occupant (PNO)
© Adobe Stock

Propriétaire ou locataire, qui assure un appartement ou une maison louée ?

Si, en tant que bailleur, le bien que vous proposez à la location fait partie d’une copropriété, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dite « propriétaire non occupant » (PNO) ; et ce, même si votre logement est inoccupé. Cela découle de l’article 9-1 (créé par la loi ALUR n°2014-366 du 24/3/2014) de la loi n°65-557 du 10/7/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui prévoit que : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».

Bon à savoir Les primes d’assurance PNO sont déductibles de vos revenus fonciers (location vide ou nue) ou de vos bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) si vous optez pour le régime « réel ».

Que couvre l'assurance propriétaire non occupant ?

Outre que ce contrat satisfait à l’obligation légale d’assurance responsabilité civile pour les propriétaires de biens en copropriété, cette garantie répond à deux objectifs :

  • pallier les éventuelles insuffisances de l’assurance souscrite par le locataire,
  • ou, si le logement est vacant (entre deux locataires par exemple), assurer la prise en charge d’un sinistre survenant pendant cette période d’inoccupation.

Et pour les propriétaires dont le bien n’est pas en copropriété ?

Pour les propriétaires (occupants ou non occupants) d’un bien qui n’est pas en copropriété, l’assurance est facultative même si elle reste plus que fortement conseillée. En effet, en cas de sinistre dont vous seriez responsable en tant que propriétaire, l’indemnisation de tous les dégâts matériels et/ou corporels causés à autrui (locataires, voisins, copropriété…) seraient entièrement à votre charge. Ce qui peut rapidement représenter des millions d’euros, en cas d’incendie notamment.

df
Isabelle Gallay
Publié le

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