Annonces immobilières : l’étiquette énergétique est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2011, la performance énergétique des logements doit être affichée sur les annonces immobilières.

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Depuis le 1er janvier 2011, la performance énergétique des logements doit être affichée sur les annonces immobilières.

L'affichage obligatoire du diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les logements à vendre ou à louer, appartenant aux particuliers comme aux professionnels.

Institué par la loi du Grenelle 2 du 12 juillet 2010, afin de réduire la consommation d’énergie des logements existants d’au moins 38 % d’ici 2020, il oblige à évaluer les consommations d’énergie pour mieux les maîtriser.

Les sept catégories de diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE informe le locataire ou l’acquéreur sur la consommation énergétique annuelle du logement. C’est la fameuse étiquette énergie qui classe les logements en sept catégories :

  • A : < à 51 kilowattheures/m²
  • B : 51 à 90
  • C : 91 à 150
  • D : 151 à 230
  • E : 231 à 330
  • F : 331 à 450
  • G : > à 450

Le DPE contient également une étiquette climat qui indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²). La durée de validité du DPE est de 10 ans.

L'affichage énergétique sur les annonces immobilières

La performance énergétique des logements doit figurer sur les annonces immobilières.

  • Sur Internet, l’annonce doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et contenir l'étiquette énergie, qui doit être lisible, en couleur et respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.
  • Sur les vitrines des agences immobilières, l’annonce doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et contenir l'étiquette énergie, qui doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.
  • Dans la presse papier, les annonces ont uniquement à mentionner la classe de performance énergétique (lettre de A à G), précédée de la mention "Classe énergie".

Quelles sanctions en cas d’absence du DPE ou de contenu mensonger sur l’annonce immobilière ?

Le fait de dissimuler ou d'induire en erreur sur l'étiquette énergétique est passible de sanctions. L’acquéreur (ou le locataire) est en droit d’intenter une action en nullité de l’acte (ou du bail) ou en réduction du prix de vente (ou du loyer). Il peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut infliger au contrevenant une peine de deux années maximum de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation.

df
Leslie Duchemin-Barre
Mis à jour le

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