Propriétaire bailleur
Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.
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Location : le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien loué
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Dépôt de garantie : quelles sommes le propriétaire peut-il retenir ?
Les règles à connaître pour faire face à un litige avec votre bailleur lors du départ du logement que vous louez. Avec l’éclairage de David Rodrigues, juriste à l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV).
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