Propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur doit respecter des règles précises quand il propose un logement à la location. Par exemple, il ne peut pas réclamer n'importe quel document au candidat locataire pour vérifier sa solvabilité. Lors de la signature du bail, il doit présenter au locataire certains diagnostics immobiliers. Il ne peut exiger de l'occupant du logement que le paiement des charges locatives. Il doit respecter certaines limites pour fixer le prix du loyer et pour le réévaluer lors d'un renouvellement de bail. Il doit assurer la jouissance paisible du bien loué. Il ne peut pas donner congé sans suivre une procédure et des délais stricts. Il doit déclarer à l'administration fiscale les revenus tirés d'une location... Quant à l'expulsion d'un locataire, elle est très encadrée.

Location : le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien loué

Mauvais fonctionnement du chauffage, mauvais état des canalisations… Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle qu’un locataire est en droit de réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire en cas de défauts dans le logement loué.
Le 30/10/2018
Litige avec votre propriétaire : quelle procédure pour obtenir gain de cause ?

Quel que soit le problème, lorsque le dialogue est rompu entre le locataire et le bailleur, il faut recourir à des conseils et des arbitrages extérieurs.
Logement : Facil Habitat, une plateforme d’information au service des propriétaires

Le gouvernement et l’Anah ont mis en ligne une plateforme pédagogique, nommée Facil Habitat, pour accompagner les propriétaires dans leurs différentes démarches. Vous y trouverez des fiches-conseils, des outils pratiques, les aides…

Le 10/07/2019
Locataire, propriétaire : les conditions de la rupture du bail

Le locataire peut résilier son bail à tout moment sans motiver sa décision. Mais la législation est beaucoup plus contraignante pour le propriétaire qui veut y mettre fin.
Détecteur de fumée : le propriétaire-bailleur doit équiper le logement mis en location

A la suite de la mort d’un de ses locataires dans l’incendie de son appartement qui n’était pas équipé de détecteur de fumée, un propriétaire a été condamné par la justice. Le point sur les obligations d’installation et d’entretien de ces appareils.

Le 28/05/2019

FAQ

Outils et services

Aussi dans la rubrique Propriétaire

Devenir propriétaire dans le neuf ou dans l’ancien

Parce qu’il n’est pas toujours facile de discerner a priori quel type de bien privilégier, voici point par point et chiffres à l’appui, les grands éléments de réponse.
Les bonnes raisons d’acheter un bien immobilier en 2019

Rentabilité supérieure à celle de l’assurance-vie, faiblesse record des taux d’intérêt des crédits immobiliers… Malgré la remontée des prix depuis 2008, l’immobilier reste un placement attractif.
Contester un ouvrage public

Votre terrain se situe sur le futur tracé d’une route, d’une voie de chemin de fer ou d’un projet d’urbanisme public ? Dans quels cas pouvez-vous résister à l’expropriation ? À défaut, comment négocier la meilleure indemnisation ?
Êtes-vous prioritaire pour racheter à votre ex-mari la maison que vous avez acquise ensemble ?

Vous bénéficiez d’un droit de préemption si votre ex-mari veut céder ses parts à une tierce personne. Voici les règles à connaître, avec l’éclairage de Laure Lebœuf, notaire à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).

Location meublée occasionnelle : les loueurs plus et mieux contrôlés

La location de courte durée, notamment par Airbnb, est dans le collimateur des pouvoirs publics. Avec la loi Elan et la loi relative à la lutte contre la fraude, le risque d’être sanctionné s’accroît, surtout dans une vingtaine de villes.
Diversifier son patrimoine

Si vous êtes propriétaire, le moment est venu de renforcer votre patrimoine financier, et pourquoi pas immobilier. Les meilleures solutions selon votre situation et votre profil.
L’indice de référence des loyers (IRL)

Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur à la date indiquée dans le contrat de bail, ou à défaut, à la date d'anniversaire de ce contrat. Il est calculé avec l'indice de référence des loyers.
Changer de syndic de copropriété

Les griefs portés à l’encontre du syndic ne sont pas toujours partagés par l’ensemble des copropriétaires. Ce qui impose de préparer son remplacement longtemps à l’avance. Voici comment.

Comment réagir si vos voisins prennent votre terrain pour un dépotoir ?

Vos voisins n’ont pas le droit de déposer leurs déchets dans votre propriété privée. Nos conseils pour faire face à ce problème, avec l’expertise de Sandra Fuhrmann, avocate au barreau de Lyon.
Prélèvement à la source : ce qui va changer pour les propriétaires

Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt n’est pas sans conséquence pour les propriétaires ou les futurs propriétaires. Qu’il s’agisse de votre logement ou d’un bien locatif, le point sur ce qui peut changer pour vous.
Loyers impayés : comment les récupérer ?

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, vous disposez de démarches pour les récupérer au plus vite. Nos conseils, avec l’expertise de Thomas Carbonnier, avocat de l’Union des propriétaires immobiliers (UNPI) Paris.
Mettre un bien immobilier en location

Une série d’obligations s’impose au propriétaire bailleur d’un logement vide ou meublé. Détails, étape par étape, jusqu’à la remise des clés.

Loi Elan : ce qu’elle va changer pour vous

Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision rendue le 15 novembre l’essentiel de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Acheter pour louer en 2018

L’investissement immobilier locatif, sous conditions, s’avère lucratif. En outre, il est accessible à presque toutes les bourses, à partir de 10 000 euros. Nos conseils pour réussir ce placement, quelle que soit la mise de fonds.
Acheter un logement dans une résidence services

Les logements destinés spécialement aux étudiants ou aux seniors autonomes fleurissent. Un bon investissement, sous conditions.
Acheter pour louer : viser la rentabilité

La qualité du bien et sa durée de détention constituent deux critères clés pour optimiser votre placement. Sans oublier le sérieux du locataire !

Acheter un parking pour investir

Cet achat se révèle rentable et peu risqué en raison de ses caractéristiques : mise de départ modeste, souplesse des règles de location et charges réduites.
Une clôture dans les règles

Tout propriétaire est en droit de clore son terrain. À la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.
2018, c’est toujours le moment d’acheter !

Les taux de crédit demeurent bas, même s’ils ne suffisent plus totalement à compenser la légère hausse du prix de la pierre. Il n’en demeure pas moins que les conditions d’achat et de financement sont encore favorables pour franchir le pas et devenir propriétaire.
Déménagement : les recours en ligne en cas de problème

Si des dommages surviennent au cours du déménagement, il vous faut entamer des démarches pour faire valoir vos droits. Grâce aux sites de « legaltech », gérer un courrier de réclamation ou une assignation en justice peut se faire en quelques clics.

Les nouveaux services qui facilitent votre déménagement

Nouvelles technologies, économie collaborative… ça bouge aussi dans l’univers des déménageurs. Nos conseils pour vous aider à faire le tri entre l’utile et le superflu.
Déménagement : s’organiser avec des sites et applis

Pour ceux qui comptent sur un coup de main de leurs proches, voici comment bien s’organiser et ce qu’il faut prévoir jusqu’au jour J. Avec une sélection de sites web et d’applis, le plus souvent gratuits, pour les y aider.
Achat de votre terrain pour y construire un immeuble : négocier votre départ

Si un promoteur veut acheter votre terrain pour y construire un immeuble d’habitation, n’acceptez pas immédiatement son offre. Voici nos recommandations, avec l’expertise de Guillaume Cizeron, avocat au barreau de Nantes, spécialiste du droit immobilier.
Empêcher l’implantation d’une usine

Vous pouvez vous opposer à l’ouverture d’un site industriel près de chez vous. Voici les solutions à mettre en œuvre, avec l’expertise de Claudine Coutadeur, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme.