Problèmes de voisinage : la conciliation et la médiation avant la procédure juridique

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© Wasan Tita - iStock

Les petits litiges de voisinage ne sont pas la priorité de la justice, qui manque de moyens. Afin d’essayer de les régler sans encombrer les tribunaux, la loi de modernisation de la justice a donc imposé, depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’engager une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour certains conflits entre voisins, avant de saisir le juge. C’est le cas pour les problèmes liés au bornage, aux distances des plantations, au curage des fossés, ainsi qu’à la plupart des servitudes et pour des problèmes, très limités, concernant les constructions (par exemple, un puits près d’un mur mitoyen). Dans les autres cas, cette tentative d’arrangement amiable n’est pas obligatoire. Mais elle est fortement recommandée, car elle peut permettre d’éviter une longue et coûteuse procédure dont l’issue est souvent incertaine. Même les avocats chevronnés sont parfois surpris par les verdicts rendus. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », énonce le dicton.

La tentative de conciliation peut être obligatoire

Lorsqu’elle est obligatoire, ne négligez pas cette tentative d’accord amiable ! Car le juge pourrait alors décider que l’action que vous voulez engager auprès du tribunal est irrecevable. « Il vous sera dès lors impossible de poursuivre votre adversaire en justice. Vous perdez le droit d’intenter un procès », rappelle Hirbod Dehghani-Azar, avocat responsable de la Commission modes alternatifs de règlement des litiges au Conseil national des barreaux. Vous pouvez vous passer de cette tentative d’accord amiable seulement si vous avez déjà eu recours à une médiation ou si vous justifiez d’un motif légitime qui la rend impossible. Par exemple, la décision doit être prise sans que votre adversaire en soit informé ou vous n’êtes pas parvenu à trouver un conciliateur disponible dans un délai raisonnable.

Il suffit d'essayer...

Vous êtes certain que votre voisin ne répondra pas ? Ce n’est pas grave. La loi exige de tenter de trouver un arrangement, non de parvenir à un accord. Le médiateur ou le conciliateur doit vous inviter à communiquer, vous et votre voisin, par lettre recommandée, au moins quinze jours à l’avance. Si l’un des deux ne vient pas, ne répond pas ou refuse, la tentative de trouver un arrangement amiable a quand même bel et bien été faite. Vous recevrez un justificatif qui attestera de votre démarche. En pratique, le médiateur ou le conciliateur auquel vous vous adressez essaie souvent de s’entretenir d’abord individuellement avec chacune des parties (votre voisin et vous) pour entendre leur version, avant de les réunir. « Cela peut même se faire à distance, par téléphone et parfois en visioconférence », souligne Paul Pourrat, chargé de la communication de la Fédération des associations de la conciliation de justice. Il est donc possible que même un voisin, au départ hostile, se laisse convaincre d’entamer la discussion s’il constate qu’il peut également être écouté.

Une solution efficace

Le médiateur ou le conciliateur n’est pas là pour remplacer le juge en indiquant qui a raison ou qui à tort. Son rôle est d’inciter les deux parties à trouver d’elles-mêmes un terrain d’entente. Il pose des questions, fait des suggestions, essaie de trouver une solution pratique : partager les frais pour insonoriser un local source de nuisances sonores, orienter différemment la future maison des voisins pour que le balcon gênant le soit moins...

Conciliateur, avocat ou procédure participative ?

Trois solutions sont possibles. La plus économique, car gratuite, consiste à vous adresser à un conciliateur de justice le plus proche de chez vous ou du lieu du litige, au choix. C’est un bénévole, qui a reçu une formation juridique. Sur le site des Conciliateurs de France, Conciliateurs.fr, vous trouvez les permanences de conciliateurs par zone géographique. Vous pouvez y prendre rendez- vous pour exposer votre cas, donner au conciliateur les coordonnées de votre voisin, etc. Vous pouvez aussi le contacter par courrier ou le saisir en ligne. Les conciliateurs tiennent des permanences dans les mairies, les tribunaux, mais aussi dans les maisons de la justice ou encore dans les espaces France services, qui regroupent des services administratifs, notamment en milieu rural.

Un professionnel du droit à la rescousse

La deuxième solution, payante cette fois, consiste à faire intervenir un médiateur professionnel. L’avocat, le notaire et l’huissier (parfois renommé commissaire de justice) sont habilités à conduire ce type d’intervention et formés pour cela. Vous pouvez trouver leurs coordonnées au service d’accueil unique du justiciable du tribunal de votre choix ou vous rendre dans un lieu d’accès au droit, comme la maison de justice et du droit (MJD) ou les points et relais d’accès au droit (PAD/RAD).

Vous pouvez également vous rendre sur le site du Centre national de médiation des avocats, Cnma.avocat.fr, pour trouver un avocat médiateur en fonction du lieu et de la spécialité recherchée (droit immobilier, etc.). « Toutefois, l’avocat médiateur n’a pas besoin d’être un spécialiste des litiges de voisinage. C’est surtout son approche de facilitateur et le respect du processus de médiation qui mènent à passer de droits revendiqués à des besoins exprimés et permet aux parties de dialoguer et de trouver un accord », estime Hirbod Dehghani-Azar. « En général, le premier rendez-vous pour une prise de contact et pour exposer le motif de la demande de médiation est gratuit », précise-t-il.

Mais l’avocat médiateur va ensuite facturer des honoraires. Les tarifs sont libres et très variables selon les professionnels, les lieux et la durée de la médiation. Vous devez donc penser à interroger au préalable le professionnel sur ses prétentions, et signer avec lui une convention d’honoraires qui précisera la somme forfaitaire prévue pour son intervention (quelques centaines d’euros en général) ou le taux horaire qu’il compte appliquer (souvent entre 150 et 300 euros de l’heure). Le coût de la médiation est généralement partagé entre les parties. Mais il n’existe aucun moyen de contraindre une partie à ce partage.

Une procédure participative

La procédure participative est la troisième solution. Votre voisin et vous-même prenez alors chacun un avocat pour défendre vos intérêts respectifs. Vous signez une convention d’entrée en procédure participative à quatre. Car la négociation se fait à la fois entre votre voisin et vous, et entre vos avocats respectifs. Tout le monde s’implique pour résoudre les points litigieux. « Par exemple, s’il faut une expertise contradictoire, les avocats la font réaliser, et c’est beaucoup plus rapide et moins onéreux qu’une expertise judiciaire exigée par le juge », détaille Hirbod Dehghani- Azar.

Un accord qui doit être appliqué

Que vous ayez confié la médiation à un conciliateur, à un médiateur ou préféré une procédure participative, votre adversaire ou vous-même restez libres d’engager une action en justice si aucun accord n’est trouvé. Le médiateur ou le conciliateur ne communiquera aucune information au juge. « Les résultats d’une médiation ou d’une conciliation sont confidentiels », rappelle Emmanuelle Crochemore, avocate et médiatrice au cabinet Antarius à Angers et membre d’Eurojuris. En revanche, vous pouvez avoir révélé à votre adversaire au cours des discussions des détails qu’il peut éventuellement utiliser contre vous. La prudence s’impose donc. Si vous avez trouvé un terrain d’entente avec votre voisin, il est sage de le formaliser par écrit. Il s’imposera ainsi à votre voisin et à vous-même comme n’importe quel contrat signé. Mais il est encore plus protecteur de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il aura la même force qu’un jugement et devra donc être appliqué comme une décision de justice. Il sera ainsi plus facile pour vous de le faire respecter si votre voisin changeait d’avis.

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