Nuisances de voisinage : se tourner vers la justice

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Collecter des preuves

Pour obtenir gain de cause en justice, vous devez disposer d’un dossier solide à présenter au magistrat, ce qui impose de réunir des preuves. Les clés pour en recueillir le maximum.

Le principe de la preuve est libre...

Musique intempestive qui vous empêche de dormir, mur qui menace de s’effondrer sur votre propriété, branches qui privent votre logement de luminosité... quelle que soit la raison du litige qui vous oppose à votre voisin ou à votre copropriété, « c’est à vous d’apporter au juge la preuve des nuisances dont vous estimez être victime », insiste Marie-Christine Gette-Pene, huissier à Tartas, dans les Landes. Autrement dit, de démontrer la réalité du préjudice subi. Et pour cela, vous avez l’embarras du choix. « En matière extracontractuelle, le principe de la preuve est libre », confirme Matthias Darracq, directeur projets chez Litige.fr, site internet spécialisé dans la gestion et la résolution des litiges du quotidien. « Vous pouvez apporter tous types d’éléments qui vous semblent probants », ajoute-t-il.

...mais toutes les preuves n'ont pas la même force

Du simple témoignage d’un tiers au constat d’huissier, en passant par les courriers échangés avec la personne incriminée ou encore un procès-verbal de plainte, libre à vous de verser au dossier ce que vous voulez. Mieux vaut multiplier les preuves et essayer d’en collecter le maximum afin de constituer le dossier le plus solide possible. Toutes, néanmoins, ne se valent pas, prévient Nicolas Roussel, huissier à Paris : « Ou, du moins, n’ont pas la même force. Un témoignage isolé est certes intéressant mais l’est beaucoup moins que plusieurs attestations ou une pétition allant dans le même sens. Dès lors qu’une preuve est collective, elle gagne du poids car elle crée un faisceau d’indices quant à l’existence réelle des nuisances rencontrées. »

À condition bien sûr que les témoignages recueillis n’émanent pas de vos éventuels colocataires ni de proches vivant sous le même toit que vous. Auquel cas, leur partialité pourrait être mise en doute. Concrètement, pouvoir démontrer que plusieurs voisins au sein d’un même immeuble mais à des étages différents subissent par exemple les désagréments des odeurs émanant du restaurant installé au rez-de-chaussée a donc plus de valeur que votre seule déclaration. Même chose quand il s’agit de nuisances sonores.

De manière générale, poursuit Marie-Christine Gette-Pene, « dans les dossiers de trouble de voisinage, c’est le constat d’huissier qui pèse le plus au sens où il représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un moment précis ». Mieux encore, « à la différence des autres éléments que vous avez pu réunir à l’appui de votre demande, le document ne peut pas être écarté du débat par le magistrat chargé de l’affaire. Excepté si la partie adverse dispose elle-même d’un constat d’huissier apportant la preuve inverse », détaille Nicolas Roussel.

Témoignages sur formulaire ou papier libre

Commencez par faire le tour de vos voisins pour savoir si eux aussi sont victimes des mêmes nuisances de la part de votre « adversaire ». Dans l’affirmative, n’hésitez pas à leur demander de vous remettre un écrit mentionnant en détail les problèmes rencontrés. Pour cela, ils ont le choix entre le formulaire Cerfa n° 11527*03 disponible sur le site Servicepublic.fr ou la rédaction d’une attestation sur papier libre. Afin que celle-ci puisse être prise en compte, elle doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession du témoin ainsi que, s’il y a lieu, son lien avec vous (parenté, alliance, subordination, etc.). Elle doit être datée et signée de sa main et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. « Vous pouvez aussi, si vous êtes plusieurs riverains dans le même cas, signer une pétition commune », indique Matthias Darracq.

Des photos et des vidéos prises honnêtement

Pas question de jouer les paparazzi ! Afin que ces éléments puissent s’avérer pertinents pour attester de l’existence des troubles dont vous êtes victime, ils doivent avoir été obtenus honnêtement. Ainsi, imaginons que les racines d’un arbre planté chez votre voisin dégradent le mur de votre propriété. Rien ne vous empêche de photographier les dégâts causés de votre côté du mur. En revanche, vous ne pouvez pas prendre de photos depuis le jardin de votre voisin sans que celui-ci vous en ait préalablement donné l’autorisation et surtout accepté que vous pénétriez sur son terrain. Même chose en cas de nuisances sonores : interdiction de filmer depuis vos fenêtres la fête qu’il organise sans qu’il vous y ait autorisé.

Interdiction d'enregistrer votre voisin !

Si vous avez toute latitude quant aux pièces que vous souhaitez joindre à votre dossier, celles-ci doivent avoir été récoltées de manière légale. Autrement dit, loyalement vis-à-vis de votre adversaire. Ainsi, si les photos des nuisances constatées sont recevables, interdiction en revanche vous est faite d’enregistrer votre voisin dans son domicile et à son insu. En pratique, « vous pouvez donc utiliser un SMS qu’il vous aurait envoyé ou un message vocal qu’il aurait laissé sur votre répondeur, mais vous ne pouvez pas enregistrer une conversation téléphonique en direct avec lui sans qu’il vous en ait donné son accord express », met en garde Matthias Darracq.

Demander un certificat médical précis

Vous ne dormez plus à cause du bruit qui s’échappe chaque nuit de l’appartement de votre voisin ? Vous êtes sujet à des migraines du fait des odeurs de produits chimiques qui émanent du chantier qui jouxte votre propriété ? Si votre état se dégrade à la suite des nuisances que vous reprochez à la partie adverse, prenez immédiatement rendez-vous avec votre médecin afin qu’il vous délivre un certificat médical attestant des répercussions sur votre santé des troubles rencontrés. Pour donner plus de poids à ce courrier, veillez à lui demander de décrire précisément les raisons de l’aggravation de votre état de santé.

Constat d'huissier : la venue du professionnel se prépare

C’est LA preuve par excellence... Gare cependant au constat d’huissier qui n’irait pas dans votre sens ! « L’huissier doit constater lui-même les faits et leur réalité », rappelle Nicolas Roussel. Or, selon les nuisances que vous souhaitez faire observer, elles ne durent pas forcément toute la journée. Elles peuvent même se déclencher à des moments imprévisibles. Pour éviter d’être déçu, mieux vaut donc s’organiser et convenir avec lui auparavant d’un certain nombre de passages à votre domicile. À noter : si vous avez besoin d’un professionnel en pleine nuit, des permanences existent. Renseignez-vous au préalable auprès de la Chambre des huissiers de justice de votre département.

Astuces

Si certains actes de procédure dont les huissiers ont le monopole (convocation en justice, commandement de quitter les lieux, etc.) font l’objet d’une tarification réglementée, c’est-à- dire encadrée par la loi, ce n’est pas le cas des constats effectués dans le cadre d’un trouble de voisinage. Ce type d’activité relève des honoraires libres. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis.

Aller en justice

En cas d’échec de la conciliation, il vous reste une carte pour régler votre litige de voisinage : la voie judiciaire. Marche à suivre pour porter votre dossier devant un magistrat.

Saisir le bon tribunal

Pour savoir à quelle juridiction vous adresser, il vous faut au préalable chiffrer le montant du préjudice subi. Si les sommes en jeu dans le litige qui vous oppose à votre voisin ou à votre copropriété sont inférieures à 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal de proximité. Au-delà, ou s’il vous est impossible de déterminer une enveloppe globale, seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter votre dossier.

Une distinction de taille, notamment en matière de représentation, indique Aurore Tabordet-Mérigoux, avocate spécialisée en droit immobilier à Paris : « Alors qu’au tribunal de proximité, vous pouvez vous débrouiller seul, au tribunal judiciaire, en revanche, vous êtes tenu de faire appel à un avocat pour vous représenter. » Se pose ensuite la question de l’emplacement géographique du tribunal devant lequel porter votre affaire.

En la matière, « c’est toujours celui du lieu où se situe l’immeuble, endroit du litige », précise Lorène Derhy, avocate en droit immobilier et en location meublée touristique dans la capitale. Autrement dit, le domicile de votre adversaire. De même, si les dommages contestés concernent de manière générale votre immeuble (mur qui tombe, stockage de biens sur une partie commune dont vous avez la jouissance privative, etc.), c’est le tribunal du lieu de situation de cet immeuble qu’il vous faut contacter.

Comment agir en urgence ?

En cas de troubles nécessitant une intervention rapide, il est possible de mener une action en référé. Cette procédure d’urgence permet au magistrat de prendre des mesures provisoires afin de mettre un terme aux nuisances. Elle ne permet pas, en revanche, de régler définitivement le litige. Attention, c’est à l’accusation de démontrer le caractère urgent de sa demande. À défaut, elle est déboutée mais peut poursuivre une action classique.

Une simple requête suffit pour une demande jusqu'à 5 000 euros

« Si le montant de votre demande n’excède pas 5 000 euros, vous avez la possibilité de saisir le tribunal avec une simple requête déposée au greffe », souligne Matthias Darracq, directeur projets chez Litige.fr, site internet spécialisé dans la gestion et la résolution des litiges du quotidien. Gare cependant à sa rédaction car, pour être recevable, ce document doit indiquer l’identité complète des parties, le tribunal saisi, les motifs du litige et la liste des pièces complémentaires fournies. Mais pas seulement... N’oubliez pas non plus, si vous décidez de le rédiger seul, de détailler l’objet de vos attentes, comme la réalisation de travaux destinés à réduire ou à supprimer les nuisances. Et, surtout, pensez à préciser la somme que vous réclamez éventuellement au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En dernière précaution, veillez à joindre à votre requête une copie de l’ensemble des pièces justificatives utiles à la résolution de votre litige. Et ce, en autant d’exemplaires qu’il y a d’adversaires.

5 ans : c'est le délai dont vous disposez, à compter des premières manifestations des nuisances, pour intenter une action en justice contre votre adversaire.

Au-delà de 5 000 euros, l'assignation s'impose

Passés les 5 000 euros, la saisine du tribunal par assignation devient obligatoire. Sur le principe, l’idée est la même. Vous pouvez choisir de rédiger seul ce document ou en confier la tâche à un avocat ou à un huissier. Quant aux informations qui doivent y figurer, elles sont identiques (identité complète des parties, objet de la demande, motifs du litige, etc.). À une différence près... il est impératif que soient mentionnés le jour, le lieu et l’heure de l’audience obtenue au préalable auprès du greffe du tribunal. « L’assignation permet une prise en charge plus rapide du dossier qu’une simple requête », note Aurore Tabordet-Mérigoux.

Car aucun enregistrement préalable n’est nécessaire pour obtenir une date. Le fonctionnement est autre avec une requête. Une fois cette dernière déposée par vos soins, le greffe doit l’enregistrer pour déterminer une date et une heure d’audience et vous en aviser ainsi que votre adversaire. Mais ce n’est pas le seul avantage de l’assignation, poursuit Aurore Tabordet-Mérigoux : « Tandis qu’elle doit être remise par voie d’huissier à la partie adverse, la convocation consécutive au dépôt d’une requête n’est envoyée par le greffe que par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, vous n’avez aucune assurance que le défendeur retirera ce recommandé. »

S’il ne se présente pas le jour prévu de l’audience, le magistrat chargé de votre dossier pourra décider de repousser l’audience, au prétexte que votre adversaire n’a peut-être pas eu connaissance de sa date. Pire, il peut vous imposer de le convoquer à vos frais en lui faisant remettre une citation par voie d’huissier. Rien de tel avec l’assignation : une fois saisi, le magistrat pourra juger l’affaire.

Qu'obtient-on devant le juge ?

Saisir la justice pour des troubles de voisinage ne vous assure pas de remporter votre procès. Si vous pouvez gagner gros, vous pouvez aussi perdre beaucoup.

Ce que vous pouvez gagner

Si le jugement penche en votre faveur, vous pouvez obtenir que la partie adverse mette un terme aux nuisances à l’origine de votre différend. Mais pas que... Selon vos demandes, il est possible qu’un dédommagement financier vous soit accordé.

La condamnation de faire. Par cette décision, votre adversaire est tenu de cesser le trouble dont la justice vous a reconnu victime ou de le réparer. Dans le cadre de nuisances sonores, par exemple, il peut ainsi être contraint à effectuer des travaux d’isolation phonique. Cette obligation peut être assortie d’une astreinte financière. Autrement dit, du paiement de pénalités par jour ou semaine de retard s’il ne s’exécute pas dans un délai donné. Mais, prévient Nicolas Roussel, huissier à Paris, « la prononciation d’une astreinte financière par le magistrat chargé de votre dossier est en pratique indispensable. Car, sans elle, vous ne disposez d’aucun moyen de pression pour que votre voisin obéisse à l’injonction qui lui a été faite ».

Les dommages et intérêts. Pour réparer le préjudice moral, financier et/ou matériel que les nuisances dont il est à l’origine vous ont causé, votre voisin est condamné à vous indemniser. « Un particulier qui dispose par exemple d’un certificat médical attestant que la détérioration de son état de santé consécutive aux troubles de voisinage dont il a été la cible lui a fait perdre une ou plusieurs journées de travail peut demander à être dédommagé pour la perte financière essuyée », explique Matthias Darracq, directeur projets chez Litige.fr, site internet spécialisé dans la gestion et la résolution des litiges du quotidien. À noter cependant, « toute demande de dommages et intérêts doit être étayée et détaillée », précise Aurore Tabordet-Mérigoux, avocate spécialisée en droit immobilier à Paris. Pas question donc, insiste-t-elle, de réclamer un forfait au juge. « Il faut en effet chiffrer chaque préjudice subi. Ce qui peut parfois s’avérer compliqué, notamment pour tout ce qui a trait aux questions de préjudice moral. »

Les dépens. Même si c’est vous qui avez décidé de saisir la justice pour régler le litige qui vous oppose à votre voisin, ce dernier prend en charge les frais nécessaires à la tenue du procès tels qu’énumérés dans l’article 695 du Code de procédure civile. « Dès lors qu’il est condamné aux dépens, il doit, entre autres exemples, s’acquitter à votre place des frais facturés par l’huissier que vous avez mandaté pour lui signifier son assignation et le jugement », souligne Nicolas Roussel.

L’article 700 du Code de procédure civile. Les frais dits « irrépétibles », c’est-à-dire que vous avez engagés pour mener à bien la procédure et qui ne relèvent pas des dépens (constat d’huissier, facture d’avocat, etc.), vous sont remboursés par la partie adversaire. Toutefois, ne vous réjouissez pas trop vite, tempère Aurore Tabordet-Mérigoux. « Les sommes qui vous sont allouées restent à la discrétion du juge. Tout n’est donc pas forcément inclus. »

Ce que vous pouvez perdre

Si vous êtes débouté par le juge, vous pouvez tout perdre. « La face, d’abord. Du temps, ensuite. Mais aussi de l’argent », insiste Matthias Darracq. Concrètement, sauf à faire appel de la décision ou à entamer une nouvelle procédure, vous ne disposez plus de moyen de recours pour obliger votre voisin à mettre un terme aux nuisances que vous lui reprochez. Vous n’avez donc plus qu’à vous taire et à les supporter. Tout comme à faire une croix sur les heures que vous avez consacrées à ce dossier. Vous pouvez aussi, en tant que partie perdante, être condamné aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale. Bref, à devoir payer tout ou partie du coût du procès supporté par votre adversaire.

Attention également si la partie adverse a décidé de contre-attaquer en réclamant une condamnation pour procédure abusive. Dans son jugement, le magistrat peut en effet estimer que vous n’avez lancé cette action en justice contre votre voisin que dans le seul but de lui nuire. Ou que vous n’avez monté votre dossier contre lui qu’à partir de faits inventés ou délibérément exagérés. Voire, que vous lui avez intenté un nouveau procès après avoir déjà perdu plusieurs procédures contre lui pour des motifs similaires. Vous encourez alors une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et risquez devoir lui payer des dommages et intérêts.

Chiffrez précisément vos réclamations !

Requête ou assignation, peu importe comment vous saisissez la justice, la même vigilance s’impose au moment de la rédaction de ce document. Vous devez lister en détail et chiffrer exactement l’objet de votre demande. En d’autres termes, vos attentes (condamnation de faire, dommages et intérêts, condamnation aux dépens et au titre de l’article 700...). Car le juge, au moment du jugement, ne peut vous accorder plus que ce que vous avez réclamé. Attention donc à ne rien oublier !

Accélérer l'application du jugement

Même perdant, votre voisin peut traîner pour exécuter la décision de justice. Voici les solutions pour le pousser à agir rapidement en toute légalité.

Signifier le jugement sans attendre

Qu’importe que votre voisin ait déjà été informé de sa défaite par un courrier de son avocat ou du tribunal. Une fois le jugement obtenu, il faut que vous le lui fassiez signifier par l’intermédiaire d’un huissier. Faute de quoi, la décision ne peut être exécutée. D’où l’importance de mandater immédiatement un huissier pour transmettre en main propre à votre adversaire le jugement rendu à son encontre. D’autant que si celui-ci dispose d’un délai pour faire appel, « ce dernier n’est pas suspensif », insiste Nicolas Roussel, huissier à Paris. Autrement dit, la décision de justice revêt une force exécutoire et peut être mise en application immédiatement.

Faire appel dans les temps

Une fois le jugement signifié par huissier, le délai pour faire appel est d’un mois pour les jugements civils. Il est réduit à quinze jours dans certains cas (ordonnance de référé, notamment).

La procédure de recouvrement

Il existe un moyen d’obtenir tout de suite de la partie adverse le paiement des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée ainsi que des dépens et autres frais mis à sa charge : la saisie sur compte. Concrètement, si après avoir laissé quelques jours à votre voisin pour verser de lui-même les sommes dues, l’huissier chargé de votre affaire constate que celui-ci n’obtempère pas, il peut engager immédiatement une procédure de recouvrement. Il lui suffit pour cela de s’adresser aux banques de votre adversaire, afin de récupérer tout ou partie des montants en question directement sur ses comptes. Et impossible pour les établissements bancaires contactés de refuser d’accéder à sa demande !

« Pour accélérer les choses, le mieux est de fournir à votre huissier toutes les informations dont vous disposez sur votre voisin. Mais pas d’inquiétude si vous n’avez pas ses coordonnées bancaires, il les trouvera par lui-même en consultant le fichier national des comptes bancaires auquel son statut lui donne accès », explique Aurore Tabordet-Mérigoux, avocate spécialisée en droit immobilier à Paris. « En revanche, tempère Nicolas Roussel, il n’existe pas de moyens d’obtenir tout de suite de la partie adverse la réalisation des éventuels travaux que la justice lui impose pour mettre un terme aux troubles de voisinage dont elle a été jugée responsable. » Dans ce domaine, il vous faut faire preuve d’un peu plus de patience. Mais pas trop...

Liquider l'astreinte

Malgré votre envie de voir cesser le plus rapidement possible les nuisances causées par votre voisin, vous devez accepter de lui accorder un peu de temps pour effectuer les travaux auxquels il a été condamné. Mais, une fois ce délai raisonnable passé (souvent indiqué dans la décision de justice) et en l’absence de réaction de sa part, plus question de tergiverser... surtout si vous avez obtenu, au moment du jugement, une « condamnation de faire » assortie d’une astreinte financière.

Le rôle du juge d'exécution

Dans tous les cas, la solution se trouve du côté du juge d’exécution. « Il est nécessaire de saisir une nouvelle fois la justice par voie d’assignation pour demander soit à fixer une astreinte, soit à la liquider, c’est-à-dire à récupérer les pénalités dues en cas de non-réalisation des travaux à l’expiration du délai prévu. Et ce, qu’il s’agisse d’une somme prédéterminée ou évolutive en fonction du nombre de jours de retard », souligne Nicolas Roussel. Mieux encore, pour finir de convaincre la partie adverse d’agir sans attendre davantage, vous pouvez solliciter du juge qu’il augmente le montant de ladite astreinte (journalier, mensuel ou forfaitaire), voire qu’il prolonge son effet dans l’hypothèse où celle-ci n’était prévue que pour un laps de temps donné. Enfin, note Aurore Tabordet-Mérigoux, « si vous ne souhaitez plus attendre, rien ne vous empêche de demander au magistrat l’autorisation de réaliser les travaux en lieu et place de votre voisin sous réserve que celui-ci soit tenu de payer la facture ».

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