Logement : salarié, vous avez droit aux aides d’Action logement

En tant qu’employé dans une entreprise d’au moins dix salariés en équivalent temps plein, vous avez souvent droit aux aides d’Action logement, à la condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

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Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire.
Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire.

Demander un logement social ou intermédiaire

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés en équivalent temps plein, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire (dont les niveaux de loyers se situent entre ceux du parc social et ceux du parc privé). Ce droit est réservé aux salariés ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Ces derniers diffèrent selon le lieu de résidence, la composition familiale et la catégorie de logements : les logements du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) pour les plus précaires, ceux du prêt locatif à usage social (PLUS) et, pour les ménages plus aisés qui ne parviennent pas à se loger dans le secteur privé, les logements du prêt locatif social (PLS).

Si vous vivez seul à Paris, par exemple, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avis d’imposition 2018 portant sur les revenus 2017) ne doit pas dépasser 13 050 € pour un PLA-I ou 30 837 € pour un PLS en 2019. Hors de la région Île-de-France, pour un PLA-I, un ménage de quatre personnes ou une personne seule ayant à charge deux enfants est tenu de présenter des ressources annuelles inférieures ou égales à 22 111 €. Pour un PLS, ce plafond s’élève à 51 977 €.

Pour prétendre à l’un de ces dispositifs, il convient de constituer un dossier, le faire valider par votre employeur, puis de le transmettre à Action logement qui vous attribuera un numéro unique d’enregistrement. Attention, les délais pour recevoir des propositions sont parfois très longs.

Obtenir une aide à la location

Devenir locataire engendre des frais et des risques d’impayés. C’est pourquoi Action logement vous prête, sans intérêt, jusqu’à 1 200 € pour financer le dépôt de garantie dans le cadre de l’avance Loca-Pass. Vous avez jusqu’à vingt-cinq mois pour les lui rembourser, sans payer d’intérêts. L’aide est ouverte aux salariés du secteur privé quel que soit leur âge.

De même, la garantie Visale permet à Action logement de se porter garant du paiement du loyer et des charges jusqu’à hauteur de 36 mois de loyers impayés charges comprises pendant toute la durée du bail, dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom). Les éventuelles dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements du parc privé. Vous devez ensuite rembourser l’organisme selon un échéancier aménagé en fonction de votre situation financière. Pour bénéficier de ce service gratuit, il faut être âgé de moins de 30 ans ou avoir plus de 30 ans et être salarié d’une entreprise du secteur privé et en faire la demande jusqu’à 6 mois après votre prise de fonction (hors CDI confirmé) ou votre mutation professionnelle (changement de lieu de travail, dans la même entreprise ou le même groupe). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.visale.fr.

> A LIRE : Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Obtenir une aide pour financer la mobilité professionnelle

En cas de mobilité professionnelle, subie ou choisie, ou tout simplement si vous souhaitez vous rapprocher de votre lieu de travail, Action logement propose, sous conditions, l’aide Mobili-Pass. Elle prend la forme d’une subvention de 1 900 ou 2 200 € pour financer les frais liés à la prestation d'un professionnel de la mobilité privé librement choisi pour s’occuper de vos recherches de location et vos démarches d’installation ; complétée éventuellement d’un prêt remboursable en 36 mois maximum. Le montant total est plafonné à 3 000 ou 3 500 € selon la zone géographique. 

Depuis la rentrée 2019, Action Logement propose une prime de 1 000 € aux salariés ou titulaires d’une promesse d’embauche qui décident de déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail et réduire ainsi leur temps de transport ou remplacer l’usage de leur véhicule personnel par les transports en commun. La subvention est délivrée en une fois, jusqu’à trois mois après le déménagement. Attention, il faut avoir un revenu net fiscal mensuel qui ne dépasse pas 1,5 fois le Smic pour une personne seule ou 2 fois le Smic pour un couple pour en bénéficier.

Action Logement a mis en ligne un simulateur pour vous permettre de savoir si vous êtes éligible. L’organisme a mobilisé pour ce dispositif une enveloppe de 100 millions d’euros, cela signifie que « seulement » 100 000 personnes pourront en bénéficier. 

Bon à savoir

La prime à la mobilité peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme la garantie Visale, l’avance Loca-pass, l’aide Mobili-Pass, la prime déménagement de la CAF pour les familles ou l’aide à la mobilité de Pôle emploi.

Bénéficier d’un prêt en qualité de propriétaire

Pour l’accession à la propriété de votre résidence principale, Action logement vous soutient, sous réserve que votre employeur ait donné son accord. Cette aide, disponible dans la limite de l’enveloppe que l’organisme est autorisé à lui consacrer, peut être réservée à un public ciblé selon des conditions de ressources du prêt locatif intermédiaire. À la clé, un prêt à 1 % (hors frais, commission et assurance de prêt obligatoire) et remboursable sur vingt ans au maximum.

Toutefois, son montant est limité à 30 % du coût total de l’opération et ne peut pas dépasser un plafond établi entre 10 000 € (zone C) et 25 000 € dans les zones géographiques où le marché immobilier local est particulièrement tendu (zone A bis, notamment Paris, et zone A, notamment agglomération parisienne et Côte d’Azur).

Dans l’ancien, seuls les logements ayant obtenu un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et D et une consommation énergétique ne dépassant pas 230 KWH par m2 et par an sont éligibles à ce prêt. Dans le neuf, et en métropole, il faut respecter la norme RT 2012 (Réglementation thermique applicable aux logements neufs). Le prêt peut également financer l’achat d’un terrain nu, pour y construire dans les quatre ans, d’une grange ou d’une surface commerciale que vous transformerez en logement.

Les fonds sont versés pour le jour de la signature au plus tard. Seuls ceux qui ont connaissance de leur éligibilité aux prêts d'Action logement tardivement, et qui en font la demande tardivement de ce fait, risquent d'attendre trois mois après l’acquisition pour percevoir les fonds. En cas de construction ou d’acquisition dans le neuf, le versement a lieu un an après la déclaration d’achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation.

Pour les travaux d’amélioration, Action logement finance 100 % du coût du chantier de votre résidence principale dans la limite de 10 000 €, grâce à un prêt à 1 % (hors assurance facultative), remboursable sur dix ans au maximum. Votre demande de prêt requiert l’accord de votre employeur. L’octroi de la somme a lieu sur présentation de factures récentes, dans un délai maximum de trois mois après l’achèvement du chantier.

De nombreux travaux sont éligibles à cette aide : décoration, mise aux normes, performance énergétique, amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne, adaptation du logement aux personnes handicapées, amélioration d’une copropriété dégradée, agrandissement du logement (remboursable sur vingt ans maximum), etc.

Excepté pour l’amélioration d’une copropriété et l’adaptation du logement au handicap, l’aide aux travaux peut être soumise au respect du plafond de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI).

Bon à savoir

Le prêt travaux peut être cumulé avec un prêt accession à la propriété dans l’ancien.

df
Marion Esquerré
Mis à jour le

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