Votre propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie

Cette somme que vous avez versée lors de la signature du contrat, doit vous être remboursée lorsque vous quittez les lieux. Que votre résidence principale vous soit louée meublée ou vide, voici les règles en vigueur et la marche à suivre pour faire valoir vos droits en cas de désaccord.

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À partir de la restitution des clés, le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
À partir de la restitution des clés, le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie.

Si le délai de restitution est dépassé...

À partir de la restitution des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, votre propriétaire a un mois pour vous rendre le dépôt de garantie. En cas de dégradation(s) constatée(s), ce délai est porté à deux mois. Pour vous ménager une preuve datée, faites mentionner la restitution des clés dans l’état des lieux, ou envoyez les clés en lettre recommandée avec accusé de réception.

N'oubliez pas de communiquer l’adresse de votre nouveau domicile, sinon vous ne pourrez pas exiger de majoration pour retard (voir encadré).

La marche à suivre
Si vous n’avez pas récupéré le dépôt de garantie dans le délai prévu, mettez le propriétaire en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie, de façon immédiate, par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez-lui qu’à défaut de réaction de sa part, le dépôt de garantie sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Si votre propriétaire a retenu une somme sans la justifier…

Le propriétaire doit vous rendre la totalité du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues : arriérés de loyer ou de charges, réparations locatives non effectuées (joints d’un robinet, entretien de la chaudière…) et dégradations (vitre cassée, moquette brûlée, papier peint arraché, etc.).

Seule la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie peut donner lieu à retenues. Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut conserver une provision pouvant aller jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant l’arrêté annuel des comptes de l'immeuble !

Attention, il ne peut pas imputer des dépenses liées à la vétusté ou à l’usure normale des lieux (jaunissement des peintures, empreintes laissées sur un lino…). Regardez si votre bail contient une grille de vétusté. À défaut, vous pouvez en consulter une sur internet et l'utiliser comme base de contestation. Avant de signer l’état des lieux de sortie, relisez-le et indiquez vos réserves. Demandez que les anomalies reprochées soient clairement identifiées, car la signature vaut acceptation de l’état des lieux et des retenues qui en découlent (par exemple, la mention « sale » implique une facturation de nettoyage).

Votre bailleur doit justifier du montant de chaque somme retenue par la production d’un devis ou d’une facture (prix des matériaux et, le cas échéant, frais de main-d’œuvre).

La marche à suivre
Si votre propriétaire a retenu une somme sur le dépôt de garantie sans la justifier, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous communiquer les pièces justifiant les retenues : devis, factures, relevé annuel de la copropriété, etc.

En cas d'échec, tentez une conciliation

Si le conflit persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Ses coordonnées sont disponibles auprès de l’ADIL de votre département (coordonnées des ADIL) ou sur service-public.fr. Si la conciliation échoue, ou si le bailleur ne se présente pas lors de la rencontre organisée pour résoudre le litige, la commission rend un avis qui pourra être utilisé devant le juge (l’avis n’ayant toutefois qu’une valeur indicative). Même si le recours devant la commission n’est pas obligatoire, tentez-le. Elle n'a pas de pouvoir de contrainte, comme un juge peut l’avoir, mais l’aspect officiel de la démarche peut suffire à débloquer la situation.

La marche à suivre

Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par courriel) adressée au secrétariat de la CDC du département où se situe le logement concerné par le litige. En Province, ce secrétariat est assuré par les directions départementales de la cohésion sociale ou par les directions départementales des territoires et de la mer ; à Paris, par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Précisez vos nom et adresse ainsi que ceux du bailleur, l'objet du litige, et joignez une copie du bail ainsi que les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers échangés, photos des dégradations, etc.).

Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par courriel) adressée au secrétariat de la CDC du département où se situe le logement concerné par le litige. En Province, ce secrétariat est assuré par les directions départementales de la cohésion sociale ou par les directions départementales des territoires et de la mer ; à Paris, par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Précisez vos nom et adresse ainsi que ceux du bailleur, l'objet du litige, et joignez une copie du bail ainsi que les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers échangés, photos des dégradations, etc.).

En dernier recours, saisissez les tribunaux

Si la conciliation n’a rien donné (ou que vous ne souhaitez pas en engager une), saisissez le tribunal judiciaire dont dépend le logement. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

Si l’obligation de restituer le dépôt de garantie est incontestable (pas de sommes dues, aucune dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie), sachez qu’il existe une procédure rapide (car sans audience) : l’injonction de payer. Pour cela, utilisez le formulaire (Cerfa n°12948*02), disponible auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.

df
La Rédaction
Mis à jour le

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