Meublé, HLM et loyer loi de 1948 : des logements qui font exception

À côté des logements non meublés du secteur privé, d’autres types de locations relèvent d’un statut juridique différent. Voici les trois principaux.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture

1. Meublé : un mode de location très encadré

Jusqu’à récemment, la location meublée relevait d’un régime moins protecteur pour le locataire que celui applicable aux logements loués vides. Ainsi, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges et la révision annuelle du loyer n’étaient pas encadrés.

Mais, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, lorsque le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire, il fait désormais l’objet d’un encadrement régi par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le bail meublé doit faire l’objet d’un contrat-type et respecter des critères de décence, sa durée ne peut être inférieure à un an reconductible (neuf mois sans prorogation pour un étudiant et si le locataire est en situation de mobilité, il est possible de lui proposer un bail d’un à dix mois, non renouvelable), le montant du dépôt de garantie est plafonné et ne peut excéder deux mois de loyers hors charges. En outre, la fixation (et la révision) du loyer ainsi que les charges locatives sont encadrés. Quant au non-renouvellement, il doit être motivé par la reprise ou la vente du logement par le propriétaire ou par un motif sérieux et légitime, tel que le non-paiement des loyers par le locataire. Ce dernier doit être informé trois mois avant la fin du bail. En revanche, lui peut quitter les lieux à tout moment, en donnant congé à son bailleur, avec un préavis d’un mois.

Bon à savoir

Pour les baux signés depuis le 1er septembre 2015, la liste du mobilier à fournir au locataire est fixée par décret.

2. HLM : des conditions d’accès rigides

Réservées aux personnes justifiant de faibles revenus, variables selon la situation du logement et la composition de la famille, les locations à caractère social relèvent en grande partie de la loi de 1989. Les différences concernent le montant du loyer, qui est réglementé, et le droit au maintien dans les lieux, sans limitation de durée.

Mais ce droit peut être remis en cause en cas de « sous-occupation » (quand le nombre de pièces habitables est supérieur à plus de deux au nombre d’occupants) ou lorsque les ressources du locataire ont évolué et dépassent de 1,5 fois le plafond prévu pour l’attribution du logement, pendant deux années consécutives. Pour des revenus supérieurs de 20 % et plus à ce plafond, un surloyer est appliqué.

3. Loi de 1948 : un statut en voie d’extinction

Les dispositions de la loi de 1948 s’appliquent à certains immeubles anciens. Leurs locataires bénéficient de loyers faibles et leur bail ne peut être résilié.

Il n’est plus possible de conclure de nouveau contrat de location sous ce régime, mais les occupants en place restent aux conditions antérieures.

En principe, au décès du locataire, le bail est automatiquement résilié. Toutefois, son conjoint ou partenaire de Pacs ainsi que ses ascendants ou les personnes handicapées qui vivaient avec lui depuis plus d’un an bénéficient du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée. Ses enfants mineurs aussi, mais uniquement jusqu’à leur majorité.

df
La Rédaction
Mis à jour le

Partager cet article :