Logement étudiant : mettre fin au contrat de location et préavis

Un ou trois mois : vous devez respecter un délai de préavis si vous souhaitez quitter votre logement. Les règles à suivre, avec l’éclairage de Marthe Gallois, juriste pour le site PAP.fr.

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Logement étudiant : mettre fin au contrat de location et préavis

Que vous louiez un logement vide ou meublé, signez un bail classique, étudiant ou mobilité, vous êtes libre de résilier votre contrat de location à tout moment. Seule contrainte : respectez un délai de préavis minimum.

Si vous louez un appartement meublé, le préavis est fixé à un mois. Pour un logement vide, il vous faut donner congé à votre propriétaire, trois mois avant de partir. Le délai peut toutefois être ramené à un mois dans certains cas, à condition de le justifier, pièces à l’appui :

  • Votre logement se trouve dans l’une des 1 149 communes classées en zone tendue, où la demande de logements est supérieure à l’offre (liste fixée dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). La plupart des grandes villes étudiantes sont concernées.
  • Votre état de santé, constaté par un certificat médical, est incompatible avec le logement que vous quittez.
  • Vous venez d’obtenir un premier emploi et devez déménager.

A noter : le motif de mutation professionnelle ne peut pas être utilisé par un étudiant. En revanche, bénéficier du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), obtenir un logement social, trouver un premier emploi ou un travail après une période de chômage, être licencié, être muté sont des motifs de réduction du préavis à un mois.

La démarche à accomplir pour prévenir votre bailleur

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas donner votre congé par e-mail. Par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis ne court qu’à partir de la date à laquelle le bailleur la retire. Plus fiable, le dépôt d’un avis par un huissier coûte plus de 150 euros. Lorsque cette solution est envisageable, la remise en mains propres de votre congé contre récépissé ou émargement reste donc la solution la plus sûre et la moins coûteuse.

Le loyer et les charges sont dus pendant toute la durée du préavis, au risque, en cas d’impayé,  d’être poursuivi avec votre garant devant les tribunaux. Le propriétaire pourrait réclamer leur règlement ainsi que les frais de justice. Il est par ailleurs illégal de partir sans payer les derniers loyers, en présumant que le bailleur se paiera avec la caution ou dépôt de garantie.

Pensez au bail étudiant ou au bail mobilité en cas de location de courte durée

Si vous risquez de déménager plusieurs fois pendant vos études, privilégiez la location meublée, le bail étudiant de neuf mois ou le bail mobilité d’une durée un à dix mois. Tout comme le bail étudiant, le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Dans les deux cas, vous pouvez résilier votre contrat de location à n’importe quel moment à condition de respecter un préavis d’un mois.

En revanche, contrairement au bail étudiant, le propriétaire ne peut pas vous proposer plusieurs baux mobilité successifs. Si vous souhaitez rester dans le logement à la fin du bail, le propriétaire doit vous proposer soit un bail étudiant, soit un bail classique d’un an renouvelable. Exception : si le bail mobilité a été conclu pour une durée inférieure à dix mois, un avenant peut être signé afin de le prolonger, à condition que la durée totale ne dépasse pas dix mois.

A noter : si vous envisagez un déménagement à court terme, rangez votre appartement, soyez disponible pour les visites et sollicitez votre réseau pour avoir des candidats à la reprise de la location.

df
Marianne Leclère
Mis à jour le

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