Location : se porter caution, mode d’emploi

Vous êtes sollicité pour vous porter garant d’un proche en passe de signer un bail. Avant d’accepter, mesurez les conséquences de cet engagement.

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Le sésame pour obtenir une location consiste parfois, pour le futur candidat, à présenter au bailleur qui le demande une tierce personne qui se porte caution.

Même si les revenus suffisent, le sésame pour obtenir une location consiste parfois, pour le futur candidat, à présenter au propriétaire bailleur qui le demande une tierce personne qui se porte caution. Celle-ci s’engage à payer au bailleur les éventuels loyers et les charges à la place de l’occupant. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui représente un à deux mois de loyers selon les cas. La loi autorise le bailleur à demander une caution à son futur locataire à condition qu’il ne souscrive pas une assurance loyer impayé. Le cumul de ces deux couvertures est impossible, sauf pour des locataires étudiants ou apprentis.

Les conditions à remplir

Il ne suffit pas de vouloir se porter caution pour être accepté. C’est au bailleur de juger si le garant qui se propose serait en mesure d’acquitter le loyer en cas de défaillance du locataire. Avant de donner son feu vert, le propriétaire peut demander différents documents : bulletins de salaire, copie du contrat de travail, dernier avis d’imposition, relevé d’identité bancaire, justificatif d’identité, etc.

L’annexe II du décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 limite les pièces justificatives que le bailleur peut exiger de la personne qui se porte caution.

Ensuite, il faut que l’acte de caution fasse l’objet d’un acte écrit. Pendant longtemps, pour que cet écrit soit valable, certaines mentions (montant du loyer, conditions de sa révision, avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) devaient être obligatoirement rédigées à la main par la caution. La loi Elan du 23 novembre 2018 a supprimé cette obligation. Il suffit désormais, pour la validité de l’acte de caution, que ces mentions figurent bien dans le document, sans avoir à être recopiées. Seule la signature du garant reste manuscrite.

La nature de l’engagement

Deux types de caution sont possibles : la caution simple ou la caution solidaire. Dans le premier cas, le bailleur ne sollicite la caution que lorsqu’il a épuisé tous les recours – commandement de payer, voies judiciaires –, pour se faire rembourser du locataire. Dans le second cas, un seul impayé suffit pour que le bailleur sollicite directement la caution, sans avoir à exercer au préalable des poursuites à l’encontre du locataire. Sa demande de remboursement de la dette s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. En général, les propriétaires privilégient ce mode.

La fin de la caution

Elle est d’une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’elle est limitée dans le temps, elle engage le garant pour la durée du bail (trois ans) et son renouvellement (trois ans). Lorsqu’elle est illimitée, le garant peut y mettre fin à tout moment (par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au bailleur). Il est tenu, le cas échéant, de régler les dettes jusqu’à la fin du bail en cours, mais pas en cas de reconduction du contrat.

Bon à savoir

Pour une colocation, la caution solidaire prend fin à la date d’expiration du délai de préavis délivré par le colocataire pour lequel elle s’est portée garante dès lors que ce dernier est remplacé par un nouveau colocataire. Si ce n’est pas le cas, la caution se termine après six mois, à compter de la date d’expiration du délai de préavis.

df
Laurence Boccara
Mis à jour le

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