Location saisonnière : les règles à suivre si vous passez par une plateforme en ligne

Les locations entre particuliers réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne obéissent à une réglementation bien précise. Focus sur les principaux points à connaître.

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Passer par une plateforme en ligne pour une location saisonnière

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez pour des séjours de courte durée à des particuliers par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne comme Airbnb, LeBonCoin ou Abritel-HomeAway ? Passage en revue des règles applicables en matière de locations meublées touristiques entre particuliers.

Comment faire de la location saisonnière à Paris et ailleurs ?

Depuis le 1er décembre 2017, pour pouvoir louer un meublé touristique à Paris par le biais d’une plateforme, vous devez au préalable vous inscrire sur un portail sécurisé ouvert par la mairie de la capitale. Cette démarche vous permet d’obtenir un numéro d’enregistrement, que vous devez indiquer dans chaque annonce d’offre de location. A défaut, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre jusqu’à 5 000 euros. Quant à la plateforme qui n’a pas satisfait à son obligation de déconnecter les annonces de location dépourvues de numéro d’enregistrement, elle encourt une sanction pécuniaire de 12 500 euros. A noter : pour obtenir ce numéro, vous devez indiquer l’identifiant du local loué figurant dans votre dernier avis de taxe d’habitation.

Après Paris, puis Bordeaux et Lyon, une quinzaine de villes situées en zones tendues ont également mis en place cette obligation d’enregistrement pour toute location meublée de courte durée. Pour savoir si vous êtes concernés par cette formalité et comment l’accomplir, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Bon à savoir Sur Paris, avant le dépôt de votre déclaration, vérifiez « que votre situation vous permet de louer un meublé de tourisme », avertit la mairie de Paris. Dans la capitale, vous ne pouvez louer un logement pour une courte durée « que s’il s’agit de votre résidence principale (louée moins de 120 jours par an) ou d’un local commercial. Elle est interdite pour les résidences secondaires, sauf si vous obtenez une autorisation de changement d’usage. En cas d’infraction, vous vous exposez à une amende de 50 000 euros ». A noter : d’autres communes comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours imposent également aux loueurs de meublés de tourisme l’obtention d’une « autorisation de changement d'usage » de leur logement, avant de pouvoir procéder à sa déclaration en mairie. Pour d’autres en revanche la démarche est inversée : la déclaration doit précéder l’autorisation.

Quelle imposition pour la location saisonnière ?

Vous devez déclarer les loyers que vous tirez de la location d’un meublé touristique au titre de l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les locations saisonnières meublées entre particuliers, si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 euros, vous avez le droit d’opter au choix :

  • pour le régime fiscal dit du « micro BIC », qui a l’avantage de la simplicité. Vos revenus sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % ;
  • pour le régime du « réel » Il vous permet de déduire l’ensemble des charges liées au bien loué (assurances, impôts locaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion, de réparation, d’entretien…) et d’amortir le prix du logement, du mobilier et des travaux. Plus complexe que le « micro-BIC », il peut nécessiter de recourir aux services d’un expert-comptable.

Bon à savoir Au-delà du seuil de revenus de 70 000 euros annuels vous relevez automatiquement du régime du « réel ».

La collecte de la taxe de séjour

Si vous utilisez les services d’une plateforme de réservation en ligne comme intermédiaire, c’est à elle que revient l’obligation de collecter la taxe de séjour. Dans les autres cas, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si, en tant que loueur, c’est à vous qu’il revient de collecter directement la taxe de séjour auprès de vos locataires avant, ensuite, de la lui reverser.

Bon à savoir Pour vérifier le montant de la taxe de séjour pratiqué par votre ville rendez-vous sur le site taxesejour.impots.gouv.fr.

 

df
Isabelle Gallay
Mis à jour le

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