Location : la caution sur le loyer en 8 questions

Quel que soit le niveau de revenu de leurs futurs locataires, certains propriétaires exigent qu’une personne se porte caution pour eux. Un engagement lourd de conséquences et qui mérite réflexion.

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4mn de lecture
© kali9

À quoi sert une caution pour le locataire ?

À garantir au propriétaire qu’une tierce personne prendra le relais de son locataire si ce dernier ne payait plus le loyer et les charges. En fonction du montant du loyer et du niveau de revenu du candidat, le bailleur subordonne la signature du bail à la présentation d’une personne, voire de deux, acceptant de se porter caution.

Bon à savoir

Lorsque plusieurs personnes sont caution « simple » d’un même locataire, on dit qu’elles profitent du « bénéfice de division » : la dette éventuelle est répartie entre elles.

Qui peut se porter caution pour moi ?

Tout le monde dès l’instant où la ou les personnes qui s’engagent à payer pour vous disposent de revenus suffisants. Le bailleur exige souvent que la caution justifie de gagner entre trois et quatre fois le montant du loyer. La loi rappelle explicitement que le bailleur ne peut refuser une caution au motif qu’elle ne posséderait pas la nationalité française ou ne résiderait pas en métropole.

La personne caution doit-elle rédiger l’acte de sa main ?

Pendant longtemps, pour être valable, certaines mentions (montant du loyer, conditions de sa révision, avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) de l’acte de cautionnement devaient être rédigées à la main par la caution. La loi Elan du 23 novembre 2018 a supprimé cette obligation. Il suffit désormais, pour assurer la validité de l’acte de caution, que ces mentions figurent bien sur le document, sans avoir à être recopiées. Seule la signature du garant reste manuscrite.

Un exemplaire du contrat de location et de l’acte de caution doit être remis à la caution.

Pour combien de temps la personne caution s’engage-t-elle ?

En cas de cautionnement à durée déterminée, l’acte mentionne l’étendue de l’engagement, par exemple le bail en cours et le suivant. La personne qui se porte caution est tenue de couvrir les dettes qui naissent avant le terme indiqué.

En cas de durée indéterminée, aucune date butoir n’est indiquée. La garantie apportée par la caution s’étend jusqu’au départ du locataire. Mais elle peut, à tout moment, se délier de son engagement par lettre recommandée avec avis de réception. Sa responsabilité cesse alors à la fin de la période locative en cours. À noter qu’en cas de vente du bien en cours de bail la caution court toujours.

Est-ce que cela fait double emploi avec l’assurance loyers impayés ?

Oui. D’ailleurs, le cumul des deux est interdit… sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. En outre, si le bailleur est une personne morale (organisme de logement social, société), il ne peut pas demander la caution d’un tiers (sauf si le locataire est un étudiant non boursier).

Quel montant peut être réclamé à la caution ?

La personne qui apporte sa garantie est engagée pour toutes les dettes mentionnées à l’acte. Le plus souvent, le paiement des loyers, des charges récupérables et locatives, ainsi que des éventuels frais de procédure. Il est prudent, avant de s’engager, d’indiquer dans l’acte de cautionnement la somme maximale (intérêts et frais compris) sur laquelle l’on s’engage. Sinon, tant que les dettes s’accumulent, la caution doit les prendre en charge.

Comment se déroule la procédure ?

Tout dépend du type de caution.

  • Caution solidaire. Le bailleur peut s’adresser directement à la caution pour la totalité de la dette, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. À charge pour le garant de se retourner ensuite vers son protégé.
  • Caution simple. Si rien n’est indiqué dans l’acte, le cautionnement est simple et la personne qui s’est engagée profite du « bénéfice de discussion ». Elle peut exiger, avant de payer, que les biens du locataire soient saisis et vendus.

Quelle est la portée de votre engagement en cas de colocation ?

En cas de colocation, la personne qui se porte caution pour l’un des locataires s’engage à pallier la défaillance financière de tous les autres (sauf s’il s’agit d’une colocation sans clause de solidarité, ce qui est rare en pratique). Une règle souvent mal connue par les parents qui se portent caution pour leur enfant.

Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l’acte de caution – à préciser dans l’acte de cautionnement - le nom du colocataire pour lequel le garant s’engage. Le congé donné par ce dernier met fin à l’engagement de sa caution :

  • soit dès qu’un nouveau colocataire figure au bail,
  • soit au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
df
Rosine Maiolo
Mis à jour le

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