Location : contester l’état des lieux de sortie

Le propriétaire estime que vous avez dégradé son bien. Il veut conserver votre dépôt de garantie, voire vous imputer des frais de rénovation. Pourtant, vous avez convenablement entretenu le logement... Vos recours.

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Avant d’aller en justice, une solution amiable doit être recherchée.
Avant d’aller en justice, une solution amiable doit être recherchée.

Inscrivez les points de désaccord avant de signer

À chaque matériau ou équipement évalué en mauvais état lors de l’état des lieux de sortie, demandez à comparer avec l’état des lieux d’entrée. Vous y lirez peut-être des signes de fragilité préalables à votre utilisation. L’enjeu de la contestation consiste à établir si le mauvais état actuel est dû à un défaut d’entretien de votre part, en tant que locataire – alors, outre la perte du dépôt de garantie, vous pourriez aussi avoir à payer la remise en état – ou à la vétusté (dégradation normale compte tenu des années d’utilisation). Des joints ou flexibles de douche endommagés ou des trous de chevilles non rebouchés font partie des éléments listés dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 comme étant des travaux d’entretien à la charge du locataire. Par contre, la jurisprudence considère que le jaunissement d’une peinture ou l’usure d’une moquette peuvent être imputables au temps. Regardez si votre bail contient une grille de vétusté. À défaut, vous pouvez en consulter une sur internet et l'utiliser comme base de contestation.

Si vous êtes en désaccord avec certains points relevés lors de l’état des lieux sortant, vous pouvez inscrire dans les cases « commentaires » vos éventuelles réserves : si votre moquette est cochée « en mauvais état », précisez : « Appartement loué xx ans. Durée d’usage théorique d’une moquette : 7 à 10 ans, selon la moyenne des grilles de vétusté ». Vous pouvez même refuser de signer l’état des lieux.

Demandez un second état des lieux

Avant d’aller en justice, une solution amiable doit être recherchée, sans quoi un juge pourra renvoyer votre dossier pour irrecevabilité. Écrivez en lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à votre propriétaire en lui rappelant vos points de désaccord : « Vous avez constaté les dégradations ci-après..., mais elles ne me sont pas imputables pour les raisons suivantes... ». Puis demandez à établir un second état des lieux de sortie. Le bailleur est obligé de s’y plier dans le délai que vous aurez fixé (10 à 30 jours). S’il passe par un agent immobilier, il ne peut pas vous le facturer. En revanche, si l’état des lieux est établi par un huissier, son coût sera partagé entre les deux parties. Enfin, indiquez votre intention de saisir le tribunal d’instance si la partie adverse refuse ou ne répond pas.

Passez à l’étape de la conciliation

Si votre recommandé ne suffit pas à régler le problème, pour donner un cadre à votre négociation et éviter une longue procédure, avant d’engager une éventuelle procédure en justice vous devez rechercher une résolution amiable de votre litige. Vous pouvez au choix saisir gratuitement le conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation. Sachez toutefois que ces deux instances ne peuvent ni missionner un huissier de justice, ni imposer leur décision à l’une des parties, ni rendre de jugement.

Saisissez le tribunal d’instance

Si la conciliation échoue, saisissez le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement.

S’il ne s’agit que de récupérer un dépôt de garantie, vous pouvez demander une injonction de payer devant le tribunal d’instance, en utilisant le formulaire Cerfa n°12948*02, disponible auprès du greffe du tribunal territorialement concerné. Cette procédure est sans audience, et donc plus rapide qu’une voie de recours classique. Toutefois, s’agissant d’une procédure non contradictoire (puisque le juge, pour rendre sa décision, ne convoque pas les parties), le propriétaire peut contester cette injonction.

df
Marianne Leclère
Mis à jour le

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