L'état des lieux de sortie : un acte à ne pas négliger !

4 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
© Andrey Popov - iStock

À comparer avec l'état des lieux d'entrée

L’état des lieux de sortie est un document écrit où les parties au contrat de bail consignent leurs observations sur l’état du logement. Il a vocation à être comparé à l’état des lieux d’entrée réalisé en début de bail. Cette comparaison permet au bailleur de retenir des sommes sur le dépôt de garantie versé au moment de la signature du contrat de location s’il apparaît que le logement a été mal entretenu ou détérioré par le locataire. À l’inverse, elle permet au locataire qui a bien rempli ses obligations d’entretien locatif de récupérer son dépôt de garantie sans retenues, ou de protester si son ancien bailleur opère des retenues injustifiées, selon lui. L’état des lieux de sortie vise donc à protéger à la fois le bailleur et le locataire.

Priorité au modèle type

Ce document doit décrire de manière précise le logement, ses équipements et son état de conservation, tout en mentionnant un certain nombre d’éléments : adresse du logement, prénom, nom et adresse du bailleur ou de son représentant, prénom, nom et nouvelle adresse du locataire, etc. Il est fortement conseillé d’utiliser un modèle type, tel que l’on en trouve dans le commerce ou en ligne, ou de reprendre le formulaire d’état des lieux d’entrée qui prévoit parfois l’espace pour réaliser celui de la fin du bail. « L’état des lieux de sortie peut être réalisé sur un document différent de l’état des lieux d’entrée ou sur le même, précise t-on à l’ Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil.org). Mais s’il s’agit de deux documents différents, il convient de réaliser une présentation similaire, afin de faciliter la comparaison entre les deux. »

Deux exemplaires s’imposent, un pour chaque partie. La forme électronique est tout à fait valable.

Amiable et contradictoire de préférence

Quand l’établir ? Le jour de la remise des clés au bailleur. Il faut que le logement soit vidé des meubles et affaires du locataire, et mieux vaut convenir d’un rendez-vous dans la journée pour profiter de bonnes conditions d’éclairage. Il doit, en principe, être réalisé de façon amiable et contradictoire. Si, en revanche, un état des lieux de sortie amiable se révèle impossible parce qu’une des parties (locataire ou bailleur) ne se rend pas au rendez-vous, refuse d’établir l’état des lieux ou de le signer, alors un huissier de justice peut être sollicité par l’une ou l’autre des parties. Les frais seront partagés à parts égales entre elles.

Ces dernières seront convoquées sept jours à l’avance par lettre recommandée, et l’état des lieux se fait, qu’elles soient présentes ou absentes. « Que le recours à l’huissier de justice soit demandé par confort ou parce qu’il y a conflit, l’état des lieux réalisé par l’officier ministériel permet d’avoir une photographie neutre et objective du logement, à la sortie du bail. C’est un gage de sérieux qui permettra d’éviter toute contestation postérieure », indique Marie-Christine Gette-Pène, huissier de justice à Tartas (40).

« Sans cet écrit, le logement est présumé avoir été restitué en bon état »

L'avis de Romain Bonny, Juriste à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

Si les parties négligent de réaliser un état des lieux de sortie, alors le logement est présumé avoir été restitué au bailleur en bon état. Le bailleur ne pourra pas réclamer au locataire le remboursement des éventuelles dégradations, sauf à apporter la preuve qu’elles relèvent de la responsabilité du locataire.

Vérification de tous les éléments du logement

Le jour J, les parties doivent vérifier pièce par pièce l’état des différents éléments du logement : sols, murs, portes, fenêtres, chauffage, prises électriques, interrupteurs, sanitaires, etc. et, en cas de location meublée, la totalité du mobilier. Les formulaires d’état des lieux proposent de qualifier ces éléments de « mauvais », « passable », « en bon état » voire « très bon état ».

Mais bien souvent, cela ne suffit pas. Lorsqu’un problème est constaté, il faut en préciser sa nature et son ampleur : « baignoire fortement entartrée au niveau de la robinetterie », par exemple, ou « présence d’une fissure de vingt centimètres sur le rebord de l’évier », ou bien encore « tapisserie décollée à l’angle du mur », « lame de parquet fendue »... Dans tous les cas, des photos signées ou paraphées par les parties peuvent être jointes.

Un huissier de justice, combien ça coûte ?

Les tarifs sont réglementés. Le coût de l’intervention d’un huissier dépend de la taille du logement à passer en revue. Il faut compter des frais d’acte : 131,50 euros TTC (logement

jusqu’à 50 m2) ; 153,20 euros (de 50 à 150 m2) ; 229,81 euros TTC (plus de 150 m2). Puis 17,88 euros pour la lettre de convocation et 9,20 euros de frais de déplacement.

 

A lire aussi