Les frais d’agence pour la location d’un logement

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Les frais d'agence pour la location d'un logement

Lorsqu’ils s’occupent de la location d’un logement, les professionnels (agents immobiliers, notaires...) fixent librement leurs honoraires (« frais d’agence ») même si le montant qu’ils ont le droit de réclamer au locataire est encadré et plafonné. Seuls les frais liés à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux d’entrée peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Mais ce dernier ne doit jamais avoir à payer une somme plus importante que le bailleur lui-même.

Les frais d’agence réclamés pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont plafonnés

Pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, le montant des frais d’agence réclamé au locataire ne doit pas dépasser un plafond par mètre carré de surface habitable du logement.

Ainsi, en zone très tendue (liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010), le locataire n’a jamais à dépenser plus de 12 € par mètre carré de surface habitable, tandis qu’en zone tendue (liste annexée au décret du 10 mai 2013), il réglera 10 €/m2, contre 8 €/m2 pour le reste du territoire. Ces plafonds sont en principe révisés, chaque année, au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Un agent immobilier effectue l’état des lieux d’entrée : les frais sont partagés

Si l’agent immobilier effectue l’état des lieux d’entrée, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire par moitié. Les frais facturés au locataire ne peuvent dépasser 3 €/m2 de surface habitable, quel que soit l’emplacement du logement. Le locataire n’a rien à débourser si le propriétaire réalise lui-même l’état des lieux. Celui-ci n’est d’ailleurs pas autorisé à prélever de frais de location s’il assure seul la gestion de son bien.

Bon à savoir

Pour l’ensemble des prestations assurées (constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux d’entrée), les agences immobilières ne peuvent donc pas exiger du locataire, tout compris, plus de :

- 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue (état des lieux inclus),

- 13 €/m2 en zone tendue

- et 11 €/m2 pour le reste du territoire.

En principe, ces plafonds, fixés par décret, peuvent être révisés chaque année.

Obligation d’information des agents immobiliers : les frais doivent s’afficher

Sur leurs annonces de location (qu’elles soient affichées dans la vitrine de l’agence, sur des vitrines publicitaires ou sur leur site internet), les agences immobilières sont tenues d’avertir les futurs locataires (arrêté du 10 janvier 2017) :

  • du montant du loyer mensuel, augmenté des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » ou, s’il y a lieu, « charges comprises »,
  • du montant, le cas échéant, des charges récupérables,
  • du montant du dépôt de garantie éventuellement exigé,
  • du caractère vide ou meublé du logement,
  • du montant TTC des honoraires à la charge du locataire.

Bon à savoir

L’agent immobilier reste libre de réclamer une somme plus importante au bailleur, à condition toutefois d’afficher clairement ses tarifs pour lui permettre de savoir à quoi s’en tenir et de faire jouer la concurrence. En outre, le propriétaire finance toujours seul les autres frais de mise en location, comme les petites annonces ou les diagnostics.

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