Les différents types de bail pour louer un logement meublé

Avec l’instauration du bail mobilité par la loi ELAN, les propriétaires disposent désormais d’une large palette de contrats de location en meublé. Durée, dépôt de garantie, renouvellement… quelles sont les caractéristiques de ces baux ?

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5mn de lecture
Les règles de la location meublée
© evgenyatamanenko

Le bail meublé

D’une durée minimum d’un an, le bail meublé classique est renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sans que le locataire ait besoin de le demander, ni le bailleur de le proposer.

« C’est une formule sécurisante, explique Marthe Gallois, juriste chez Pap.fr. En effet, si le bailleur ne se manifeste pas au moins 3 mois avant la date anniversaire du bail pour donner congé, le bail se renouvelle automatiquement pour un an, et ainsi de suite, d’année en année. » De son côté, l’étudiant peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d’un mois, en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant du dépôt de garantie est de 2 mois au maximum. 

Le bail étudiant

Destiné aux logements meublés, ce bail dure 9 mois, ce qui correspond mieux au rythme de la vie étudiante. Ici, pas de tacite reconduction. Le bail prend automatiquement fin, une fois parvenu à ce terme. Ainsi, nul besoin de payer pendant les vacances.

« L’avantage, c’est que l’étudiant n’a pas à donner une lettre de congé s’il souhaite quitter son logement à la fin de son bail, contrairement au bail meublé classique, relève Marthe Gallois. Mais il est tout à fait possible de conclure plusieurs baux successifs de 9 mois avec le même locataire. » 

Comme pour le bail meublé classique, l’étudiant peut également donner son congé en cours de bail en respectant le préavis d’un mois, et le montant du dépôt de garantie est de 2 mois maximum.

« Ce bail est relativement méconnu. Pourtant, il correspond bien aux attentes des étudiants. Et comme tous les contrats de location dont le locataire est étudiant, il permet aux propriétaires de demander un garant et de souscrire une assurance pour garantir le paiement du loyer. » L’été, le propriétaire peut enchaîner avec une location touristique, avant de reprendre un étudiant à la rentrée. 

Le bail mobilité

Nouveau venu parmi les baux de location meublée, le bail mobilité peut être signé pour une durée d’un mois minimum et de 10 mois maximum. « Il a été conçu notamment pour les étudiants devant effectuer des périodes de stage et pour les jeunes qui sont en contrat d’apprentissage ou engagés volontaires dans le cadre du service civique, détaille la juriste. Il peut être prorogé une seule fois par un avenant rajouté au cours du bail, dans la mesure où la durée totale du bail ne dépasse pas 10 mois. » Pour une durée d’occupation du logement supérieure, le locataire devra signer un nouveau bail meublé ou étudiant.

« Dans le bail mobilité, il n’existe pas de dépôt de garantie. Mais le propriétaire a automatiquement le droit de bénéficier de la garantie Visale, qui permet de couvrir les loyers impayés et loyers et les réparations locatives. » Comme pour tous les baux en meublé, le locataire peut mettre fin au bail en respectant un préavis d’un mois.

Les autres types de contrats de location

La colocation peut être formalisée par un contrat unique entre le bailleur et ses colocataires. Chaque locataire s’engage solidairement avec les autres colocataires à payer l’intégralité du montant du loyer, sauf dans le cadre du bail mobilité avec lequel on ne peut pas prévoir de solidarité entre les colocataires. La colocation peut faire également l’objet de plusieurs contrats. Dans ce cas, les colocataires sont juridiquement indépendants les uns des autres.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle permet à des personnes âgées de 60 ans minimum de louer ou de sous-louer à des jeunes de moins de 30 ans une partie de leur logement. La durée du bail et le loyer sont librement convenus entre les parties. Les personnes âgées locataires n’ont qu’une obligation d’information préalable de leur bailleur, celui-ci ne pouvant s’opposer à leur choix de cohabiter avec un jeune.

5 conseils pour se protéger en colocation

1. Attention aux arnaques. Une annonce qui affiche un prix trop bas ou une demande de versement d’argent pour réserver une colocation doit vous alerter.

2. Ne transmettez pas de documents relatifs à votre vie privée (photo, carte d’assuré social, etc.) ou à votre situation financière (une attestation d’absence de crédit en cours, par exemple).

3. Ne confondez pas colocation et sous-location. Le colocataire a un lien juridique avec le bailleur, alors que le sous-locataire ne bénéficie pas d’un cadre légal encadrant la location.

4. Souscrivez une assurance habitation soit par le biais d’un seul contrat qui mentionne les noms de tous les colocataires, soit en vous assurant individuellement.

5. Rédigez un règlement intérieur, signé par tous les colocataires, pour prévoir le partage des pièces communes, l’entretien de l’appartement, la fréquence des réceptions, etc. Et désignez un mandataire parmi les colocataires. Il sera chargé de faire respecter le règlement intérieur et d’être le porte-parole auprès du bailleur.

Les autres types de contrat de location

La colocation peut être formalisée par un contrat unique entre le bailleur et ses colocataires. Chaque locataire s’engage solidairement avec les autres colocataires à payer l’intégralité du montant du loyer, sauf dans le cadre du bail mobilité avec lequel on ne peut pas prévoir de solidarité entre les colocataires. La colocation peut faire également l’objet de plusieurs contrats. Dans ce cas, les colocataires sont juridiquement indépendants les uns des autres.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle permet à des personnes âgées de 60 ans minimum de louer ou de sous-louer à des jeunes de moins de 30 ans une partie de leur logement. La durée du bail et le loyer sont librement convenus entre les parties. Les personnes âgées locataires n’ont qu’une obligation d’information préalable de leur bailleur, celui-ci ne pouvant s’opposer à leur choix de cohabiter avec un jeune.

df
Katia Vilarasau
Mis à jour le

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