Mandat de location

L’agence immobilière qui gère mon bien mis en location peut elle céder à un tiers notre mandat ? Puis-je rompre le mandat de gestion immobilière à tout moment ?

La réponse de notre expert

Le mandat de gestion d’un bien loué est un contrat. Selon l’article 1101 du Code civil, “ le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ”.

Par principe, un contrat n’a de force obligatoire qu’entre les parties liées par cette convention (article 1165 du Code civil) ; il n’est pas transmissible à d’autres personnes.




Selon l’article 2004 du Code civil, le mandant a la faculté de révoquer à tout moment son mandat. Il est toutefois possible de renoncer à ce droit ou en soumettre l’exercice à des conditions déterminées.

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