Dossier de location : comment le constituer ?

Présenter un dossier de location complet est capital pour voir votre candidature retenue par un propriétaire ou une agence. Rappel des documents obligatoires à fournir et des pratiques interdites.

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3mn de lecture
Elaboration d'un dossier de location
© Adobe Stock

Comment séduire un propriétaire et le convaincre de vous choisir comme prochain occupant du logement qu’il met en location ? Réponse : en lui présentant dès la première visite un dossier le plus complet et le plus fiable possible. Rappel de vos droits et devoirs.

Demande de logement: les pièces à fournir

Pour votre futur propriétaire, vous êtes un parfait inconnu. Il est donc normal qu’il s’informe sur votre identité, votre situation professionnelle et vos ressources.

La liste des documents qu’il peut exiger de vous est fixée de manière exhaustive par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 :

  • une pièce d’identité en cours de validité comportant votre photographie (CNI, passeport, permis de conduire),
  • un justificatif de domicile (parmi ceux listés dans le décret de 2015),
  • un ou plusieurs documents attestant de votre activité professionnelle : contrat de travail ou de stage, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, copie carte professionnelle, etc.,
  • un ou plusieurs documents attestant de vos ressources : dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatif de versement des indemnités de stage, deux derniers bilans d’activité pour les professions non salariées, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, etc.

Bon à savoir Votre dossier peut ne comporter que des photocopies des documents demandés. Sachez toutefois que le propriétaire est en droit d’exiger la présentation des originaux. Il est donc judicieux de les avoir toujours avec vous lors de vos différentes visites.

Constitution du dossier : les documents que le bailleur n’a pas le droit de vous demander

La loi interdit au propriétaire ou à son représentant (agent immobilier…) de vous réclamer la remise des documents suivants :

  • relevés bancaires,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • autorisation de prélèvement automatique,
  • attestation d’absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou information de la non-inscription à ce fichier,
  • photographie d’identité,
  • extrait de casier judiciaire ou de dossier médical,
  • contrat de mariage, certificat de concubinage ou jugement de divorce, exception faite du paragraphe débutant par « Par ces motifs », qui justifie du divorce et du montant de la pension alimentaire.

Bon à savoir Si le propriétaire vous réclame l’une de ces pièces, refusez de la lui fournir, quitte à ce que la location vous échappe. Car une telle demande, totalement illégale, ne présage rien de bon pour la suite de votre relation.

Le bailleur peut-il exiger la remise d’un chèque pour bloquer la location ?

Non, la remise d’un chèque de réservation pour bloquer une location constitue une pratique interdite.

Sachez que tant que le contrat de location n’est pas établi, vous n’avez rien à débourser. Si l’on vous demande de l’argent, méfiez-vous : la probabilité est élevée que vous ayez affaire à une escroquerie.

Ce n’est qu’une fois le bail signé que vous devrez acquitter les loyers, le dépôt de garantie et de la commission d’agence.

Comment vous distinguer des autres locataires ?

Pour un dossier complet, soignez votre page de garde

Soignez la présentation de votre dossier. Ainsi, n’hésitez pas à insérer, en préambule de votre dossier, une page récapitulant les éléments essentiels de votre candidature : vos nom, prénom et, le cas échéant ceux de votre caution, adresse du bien qui vous intéresse (éventuellement l’agence qui est chargée de sa gestion), votre profession, vos revenus mensuels, etc.

Quel papier ou document doit fournir un garant ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté, anticipez également la demande de caution de votre futur bailleur. La plupart vous demanderont de leur présenter un garant, c’est-à-dire une personne s’engageant à payer le loyer dans le cas où vous ne pourriez pas le faire. Aussi, joignez à votre dossier, une lettre d’engagement d’un ou plusieurs garants. Si vous n’en avez pas, si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une caution gratuite accordée par Action logement (ex 1 % Logement) au locataire : la garantie Visale

df
Rosine Maiolo
Mis à jour le

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