Demander un logement social HLM : les plafonds de ressources en 2021

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 0,46 % pour l’année 2021.

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© RomanBabakin

Les HLM (Habitations à loyer modéré) sont attribuées aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2021 sont revalorisés de 0,46 %, ce qui correspond au taux de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre entre 2019 et 2020. Un arrêté publié le 30 décembre 2020 au Journal officiel détaille les nouveaux plafonds.

Les conditions à remplir pour obtenir un logement HLM

Pour être éligible à un logement HLM, vous devez remplir deux critères :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour valide
  • justifier de ressources n'excédant pas certains plafonds selon votre situation familiale. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n-2 (salaires, RSA, minima sociaux hors allocations familiales), soit ceux de 2019 en 2021.

Bon à savoir

En cas de chômage, de divorce ou du décès du conjoint, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Il s'agit, pour connaître votre plafond de ressources et vérifier si vous êtes éligible à un logement social, de savoir à quelle catégorie de ménage vous appartenez. Globalement, la catégorie correspond au nombre de personnes composant le foyer, mais il y a des cas particuliers. 

Les catégories de ménages

Les catégories de ménages prises en compte sont les suivantes :

Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage. La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

Plafonds de ressources annuelles pour demander un logement HLM

Il convient de distinguer deux types de logement HLM : ceux relevant du parc financé par le Prêt locatif à usage social et ceux relevant du parc locatif financé par le Prêt locatif aidé d'intégration

1. Le Prêt locatif à usage social (Plus) donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l’Etat, taux de TVA réduit…), ce qui permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d’un même programme de construction.

Voici les plafonds de ressources applicables aux logements financés avec le Plus en 2021 :

Catégorie de ménage

Paris
et ses communes limitrophes

Reste de l’Ile-de-France

Autres régions

1


24 116 €

 
24 116 €


20 966 €


2


36 042 €


36 042 €


27 998 €


3


47 247 €


43 325 €


33 670 €


4


56 410 €


51 897 €


40 648 €


5


67 116 €


61 435 €


47 818 €


6


75 523 €


69 134 €


53 891 €


Par personne supplémentaire


8 416 €


7 703 €


6 011 €

2. Le Prêt locatif aidé d'intégration (Plai) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion.

Voici les plafonds de ressources applicables aux logements financés avec le Plai en 2021 :

Nombre de personnes composant le ménage

Paris
et ses communes limitrophes

Reste de l’Ile-de- France

Autres régions

1


13 268 €


13 268 €


11 531 €


2


21 626 €


21 626 €


16 800 €


3


28 348 €


25 995 €


20 203 €


4


31 029 €


28 543 €


22 479 €


5


36 912 €


33 792 €


26 300 €


6


41 539 €


38 024 €


29 641 €


Par personne supplémentaire


4 628 €


4 235 €


3 306 €

Où faire sa demande de logement HLM ?

Les demandeurs de logements sociaux peuvent désormais utiliser le site Demande-logement-social.gouv.fr pour déposer leur demande ou renouveler leur dossier.

Attention : pour certains départements, il n’est pas possible d’effectuer de demande sur ce portail. Vous pouvez retrouver le site de votre région dans notre article dédié ci-dessous. 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Parmi les justificatifs à fournir, voici de quoi vous devez vous munir pour faire votre demande de logement social : 

  • la carte nationale d'identité (ou le titre de séjour en cours de validité)
  • le livret de famille
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu 
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA, si vous relevez du secteur agricole).

La commission d'attribution de l'organisme HLM vous notifiera de son avis par écrit. Vous pourrez alors visiter le logement, et serez informé du montant du loyer et des charges.

Pas de panique si le logement ne vous convient pas : vous pouvez le refuser et votre inscription sera maintenue.

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