Comment récupérer son dépôt de garantie ?

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© Sagadogo - iStock

Laissez passer un délai d'un ou deux mois après votre départ

Votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie le jour où vous quittez le logement. C’est normal. Même s’il n’a relevé aucun problème particulier au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire a un mois pour vous le restituer. Ce délai passe à deux mois lorsque certaines dégradations ont été relevées – et mentionnées dans l’état des lieux de sortie.

Le bailleur est même autorisé à conserver 20 % de la somme tant que les comptes annuels de la copropriété n’ont pas été arrêtés par le syndic. Il a alors un mois pour vous rendre le reliquat du dépôt de garantie, déduction faite du supplément éventuel de charges locatives dues.

Après ce délai, réagissez rapidement

Commencez par vous rapprocher de votre ancien bailleur de manière informelle (appel téléphonique, texto, courriel...) pour connaître ses intentions. Consultez votre Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement). Elle vous aidera à faire le point sur votre situation et à maintenir ou renouer un dialogue argumenté avec votre ex-propriétaire. En cas d’échec, passez à la vitesse supérieure : envoyez-lui une mise en demeure, par LRAR, de vous restituer votre dépôt de garantie (modèle de courrier sur Dossierfamilial.com). Demandez-lui de justifier ses retenues.

S’il vous reproche une dégradation, il faut qu’elle apparaisse dans l’état des lieux de sortie et que la comparaison avec l’état des lieux d’entrée prouve que ce problème est bien apparu par votre faute. Votre ancien propriétaire doit aussi justifier le montant des retenues avec le devis ou la facture d’un artisan ou d’un magasin de bricolage. Le montant facturé ne peut être un forfait à la louche.

Ainsi, vous vérifierez qu'il ne vous fait pas participer à la rénovation de son logement. Car le dépôt de garantie ne peut compenser que des charges ou des loyers impayés, des dégradations ou des réparations locatives non effectuées, pas l’usure normale du bien.

Le conflit s'éternise : saisissez la commission de conciliation

Si votre bailleur ne réagit pas à votre mise en demeure ou si vous estimez que les retenues sont exagérées ou infondées, vous pouvez saisir la commission de conciliation du département où se situe le logement que vous occupiez. Elle est composée à égalité de représentants de bailleurs et de locataires.

Sa saisine, gratuite, se fait par courrier ou par voie électronique. Vous transmettrez une copie de votre dossier avant d’être convoqués, votre ancien bailleur et vous, pour une séance de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, la commission émettra dans un délai de deux mois un avis sur la situation, avis qui pourra être porté à la connaissance du juge.

La conciliation a échoué : saisissez le juge

En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez saisir le juge. Vous devrez déposer une requête devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien que vous louiez, ce qui peut se faire avec un simple formulaire Cerfa 16042*01. C’est gratuit et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le juge tranchera au regard des états des lieux d’entrée et de sortie. Il n’y a pas de restriction quant au montant des sommes en jeu pour engager une procédure judiciaire. Vous devez néanmoins vous demander si, compte tenu des sommes en jeu, il est opportun de saisir le juge, sachant que vous pouvez perdre et être, de fait, condamné aux dépens.

« Dégradation ou usure ? »

L'avis d'Aurane Sérot, chargée d'études juridiques à l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).

Le bailleur et le locataire devront être vigilants à décrire précisément le logement dans les états des lieux d’entrée et de sortie. Les termes utilisés permettront d’évaluer les sommes qui pourront être déduites du dépôt de garantie. Par exemple, réclamer une réparation au locataire pourrait être plus difficile si un élément est décrit dans l’état des lieux de sortie comme « vétuste » ou « usé » plutôt que « dégradé » ou « taché ». La durée d’occupation du logement est également un élément à prendre en compte.

 

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