Caution : comment vous retourner contre le locataire en cas d'impayé ?

Si vous êtes engagé comme caution, vous devrez parfois d'abord payer à la place du locataire. Et ensuite seulement, vous retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

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Vous devez être conscient que vous engager en tant que caution, c'est vous exposer au risque d’une demande de paiement de la part du bailleur en cas d'impayé de loyers ou de charges. Si vous êtes dans cette situation, une fois le bailleur réglé, cherchez un arrangement amiable avec le locataire afin de récupérer votre argent, surtout si c'est l'un de vos proches.

Comment agir contre le débiteur

En cas d'échec, vous pouvez vous retourner contre le locataire. Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l' « action subrogatoire » (article 2306 du Code civil)".

Pour cela, elle doit obtenir un “titre exécutoire”, c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.

À qui vous adresser ?

Au tribunal judiciaire. Une ordonnance d'injonction de payer peut également être rendue. Le juge statue alors uniquement au vu du dossier sans convoquer les parties.

Prouver que la dette a été réglée

Pour que la procédure aboutisse, la caution doit prouver qu'elle s'est bien acquittée de la dette. Pour cela, demandez au bailleur de vous délivrer une attestation ou une quittance établissant ce paiement. Vous fournirez aussi au juge un exemplaire de l'acte de cautionnement.

Dix ans pour engager une action

Avant d'engager une procédure, il faut s'assurer de la solvabilité du locataire. Dans le cas contraire, il vaut mieux s'abstenir dans l'immédiat. A ce titre, sachez que vous disposez de dix ans pour engager une action dite « personnelle ». En effet, entre la caution et le locataire, il ne s’agit pas d’une dette de loyer, qui elle se prescrirait par trois ans.

df
Julia Sullivan
Mis à jour le

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