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Lettre de demande de restitution du dépot de garantie

Voilà déjà deux mois que vous avez déménagé. Depuis l'état des lieux, vous êtes sans nouvelle de votre ancien propriétaire et du dépôt de garantie que vous lui aviez versé à votre installation. Il est temps de lui écrire...

La lettre

Nom du locataire
Adresse

Nom du propriétaire
Adresse

Madame (ou Monsieur),

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le (date). Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de (montant).

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire, Madame (ou Monsieur), en l'expression de mes sentiments distingués.

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