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Lettre de demande de justification des charges locatives auprès du bailleur

Votre propriétaire n'a pas répondu à vos demandes précédentes de justification des charges locatives. Vous lui adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception.

La lettre

Nom du locataire
Adresse

Nom du propriétaire
Adresse

Madame, Monsieur,

Locataire de l’appartement sis à (adresse), je paie une provision sur charge d’un montant de (montant) par mois.

En application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit communiquer annuellement le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Faisant suite à nos précédents échanges, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir sous huit jours le décompte de charges pour (indiquer l’année).

Je vous précise, par ailleurs, que vous êtes tenu pendant le mois suivant l’envoi du décompte, de laisser à ma disposition toutes pièces justificatives nécessaires.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

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Publié le