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Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire

Vous vous plaignez auprès de votre propriétaire que le chauffe-eau fonctionne par intermittence. Le propriétaire refuse de procéder à son remplacement, estimant que cet équipement est sous votre responsabilité. A tort, car la loi oblige le bailleur à changer à ses frais les équipements hors d’usage en raison de leur vétusté.

Selon les articles 6 a et c, et 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge tout ce qui relève de « l’entretien courant » ainsi que les menues réparations. Un décret (décret n° 87-712 du 26 août 1987, J.O. du 30) en fixe une liste non exhaustive. Par exemple, pour la production d’eau chaude, c’est au locataire de payer le remplacement des pistons, membranes et autres joints. Le propriétaire, quant à lui, doit prendre à sa charge toutes les grosses réparations, comme le remplacement d’un chauffe-eau hors d’usage en raison de sa vétusté.

Si après plusieurs échanges téléphoniques, le propriétaire (ou son représentant) tarde ou refuse d’intervenir, le locataire doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder aux travaux de remplacement qui s’imposent. Il est essentiel de lui démontrer que les réparations sont effectivement à sa charge et qu’elles ne sont pas liées à une négligence ou un défaut d’entretien. Pour cela, il peut être utile de joindre au courrier des factures attestant du changement de certaines pièces et un devis détaillé de remplacement du chauffe-eau.

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La lettre

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Monsieur,

Je vous ai téléphoné deux fois afin de vous signaler que le chauffe-eau du logement (préciser l’adresse) que je vous loue ne fonctionnait plus que par intermittence.

Je vous rappelle que l’article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à procéder à toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Je vous demande donc de faire effectuer les travaux de changement de chauffe-eau à votre charge dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette lettre. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la commission de conciliation afin qu’elle tranche.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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df
Publié le