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Lettre de contestation d'une augmentation de loyer

Si le propriétaire de votre logement veut augmenter votre loyer en cours de bail, il ne peut le faire que sous certaines conditions. D’une part, si le bail ne prévoit pas de clause de révision du loyer, celui-ci doit rester inchangé durant toute la durée du bail. D’autre part, si le bail prévoit effectivement une révision annuelle du loyer, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cet indice remplace depuis le 1er janvier 2006 l’indice du coût de la construction. En outre, la révision ne peut se faire qu’à la date indiquée dans le bail ou à défaut, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location.

 Sur la base de toutes ces règles, vous pouvez contester l’augmentation de votre loyer.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom
Prénom du propriétaire
Adresse

Madame (ou Monsieur),

Par lettre du (date de la lettre du propriétaire), vous m'informiez de la révision annuelle du loyer du logement sis (adresse du logement), que j'occupe actuellement en vertu du contrat de bail en date du (date).

Or, je me permets de vous signaler :

1ère hypothèse : que le contrat de bail ne contient pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. En conséquence, conformément à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit (indiquer le montant du loyer).

2ème hypothèse : que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'INSEE. Que depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers a remplacé l'indice du coût de la construction.

En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Publié le