Loyers illégaux à Paris : vérifiez le vôtre et contestez le montant

Alors que la loi Élan expérimente un nouvel encadrement des loyers pour les locataires, les petites annonces de location dans Paris dépassent souvent les plafonds. 

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2mn de lecture
Derrière la façade de l'encadrement des loyers, des annonces illégales © Pascale Gueret

Le chiffre est pire encore qu'en 2018 alors que les loyers n'étaient plus encadrés, et il a de quoi faire bondir au plafond : les prix des appartement à louer à Paris crèvent toujours le plancher, alors que la loi Elan est supposée les encadrer. 

L'association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV dénonce, ce lundi, un taux alarmant de non respect des plafonds prévus par la loi : 44% des annonces sont illégales dans la capitale. Le montant de dépassement moyen constaté s'élève à 1814,52 €/an. 

Pour réaliser son étude, la CLCV a passé au crible 1000 annonces immobilières dans la capitale, où les loyers sont de nouveau encadrés depuis le 1er juillet 2019. 56 % seulement des annonces disposant de suffisamment d'informations pour être évaluées (superficie, quartier, prix) respectent les plafonds de loyers prévus par la loi. 

Le constat est pire encore pour les petits appartements : un loyer sur deux demandé pour un studio dépasse (parfois très largement) le plafond des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Quand aux annonces entre particuliers, elles battent tous les records de dépassements des montants demandés. 

Comment vérifier la légalité du montant de mon loyer ?

C'est très simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl). 

  • Renseignez les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) 
  • Précisez la date de début du bail
  • Indiquez, enfin, l'adresse.

L'outil vous délivrera un indice de référence que votre loyer, théoriquement, ne doit pas dépasser. 

Que faire si mon loyer dépasse le loyer de référence ?

Continuez à le payer, pour ne pas vous mettre en faute. Mais vous pouvez en contester le montant (notez, si vous êtes en recherche que vous pouvez signer votre bail et contester ensuite le montant du loyer). Pour ce faire, saisissez la commission de conciliation de la Drihl pour demander le respect de l'encadrement (tél : 01.82.52.40.00 / mail : cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr). Elle fera connaître vos droits à votre propriétaire et l'invitera à se mettre en conformité. La procédure est gratuite. 

En cas de loyer trop élevé, le préfet peut demander au propriétaire de restituer le trop-perçu au locataire, sur une période remontant à juillet 2019, date d'application de l'encadrement des loyers. La procédure peut s'accompagner d'une amende de 5000 €. 

Mais dans un contexte immobilier tendu, si le locataire a des droits, la raison du plus fort a encore de beaux jours devant elle. 

df
Mathieu Sicard
Publié le

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