Locataires : quelles sont vos obligations ?

En contrepartie de la jouissance du logement qu’il occupe, le locataire est tenu d’appliquer un "cahier des charges" énuméré à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Son non-respect vous expose à des sanctions.

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Les locataires sont tenus de respecter plusieurs obligations.

L'obligation de payer votre loyer

Un locataire n’est en effet jamais autorisé à suspendre de lui-même ses versements (même partiellement). Le défaut de paiement des loyers (ou des charges) peut aboutir à la résiliation du bail.

Payer est la première des obligations du locataire. Il en existe d’autres. Petit rappel de vos principaux devoirs pour ne pas vous mettre en porte-à-faux avec la loi et risquer une expulsion. Sachez cependant que des aides existent pour vous aider à payer vos loyers.

Souscrire une assurance multirisque habitation

Outre le règlement de vos obligations financières, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7-g) vous oblige à souscrire une assurance multirisque habitation pour vous prémunir contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion.

Vous êtes tenu de justifier de la souscription d’une telle assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande de votre bailleur, en produisant une attestation. A défaut, votre bailleur peut :

- souscrire une assurance à votre place, si vous ne lui présentez pas l’attestation dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure de le faire ;

- mettre fin à votre bail, si une clause de votre contrat prévoit sa résiliation de plein droit pour ce motif.

Conserver votre logement en bon état

Par ailleurs, obligation vous est faite de conserver votre logement en bon état afin d’éviter qu’il ne se dégrade. Il vous appartient d’en assumer l’entretien courant et de régler les menues réparations qui s’imposent.

Le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles, le nettoyage de la chaudière ou encore le raccord des peintures constituent, par exemple, des dépenses qui restent à votre charge (décret n° 87-712 du 26 août 1987). Contrairement aux gros travaux, dont le financement pèse sur les épaules du bailleur.

Limiter les nuisances

Vous devez en outre occuper votre logement en personne « raisonnable », ce qui signifie que vous ne pouvez être à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Abstenez-vous de tout abus pouvant entraîner une gêne pour les tiers. Danse ou musique à longueur de journée - ou de nuit… -, aboiements continus de votre chien, mauvaises odeurs, exercice d’une activité associative…

Autant de situations qui peuvent vous être reprochées et conduire à la résiliation de votre bail ou au refus de son renouvellement pour motif légitime.

Travailler chez vous est possible, sous certaines conditions

Dans le même ordre d’idées, vous êtes tenu au respect de la destination des lieux. Ainsi, un local loué à titre d’habitation ne peut être transformé en commerce, ni servir à l’exercice d’une profession libérale.

Toutefois, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, vous pouvez tout de même travailler chez vous. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’une styliste ne commettait aucune faute en exerçant son activité chez elle, dans la mesure où elle ne dérangeait pas les autres habitants et ne recevait ni clientèle, ni marchandises (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-12476).

Congé donné par le locataire

Pour pouvoir quitter votre logement, vous êtes aussi tenu à certaines obligations et, notamment, respecter un délai de préavis dont la durée varie selon que votre logement est situé en zone tendue ou non, loué vide ou meublé.

Si votre logement se situe en zone tendue ou s’il est meublé, la durée du préavis est d’un mois.

Bon à savoir

Un simulateur proposé par l’Administration française vous permet de vérifier si votre logement est situé ou non en zone tendue.

Si votre logement, loué vide, se situe dans une autre zone, votre préavis est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois si vous partez dans certaines circonstances :

  • vous avez décroché un premier emploi ;
  • vous avez retrouvé un emploi après une période de chômage ;
  • vous faites l’objet d’une mutation professionnelle ;
  • vous avez perdu votre emploi ;
  • votre état de santé justifie un changement de domicile ;
  • vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • un logement à caractère social vous est attribué.

La fin du bail et le dépôt de garantie

Il n’est pas permis de considérer que le dépôt de garantie va servir à régler le ou les derniers mois de loyer. Vous devez en outre laisser visiter le logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente.

Il vous faut le rendre vide et dans l’état où vous l’avez trouvé. À défaut, votre bailleur serait en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Restituez enfin les clés en demandant un reçu pour être dégagé de vos obligations de locataire et de la responsabilité du logement.

Contacts

Confédération générale du logement (CGL) : 01 40 54 60 80. Permanences téléphoniques du lundi au jeudi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 h 30 et le vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. www.lacgl.fr.

df
Agnès Chambraud
Mis à jour le

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