Locataires : comment bénéficier du 1 % logement ?

Vous envisagez de prendre un appartement en location ? Peut-être remplissez-vous les conditions pour bénéficier de l'une des aides du 1 % logement, désormais appelé Action logement ?

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Action logement (ex 1% logement) propose des aides à la location.
Action logement (ex 1% logement) propose des aides à la location.

Action logement (ex-1 % Logement) est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou par la réalisation de travaux, en tant que locataire ou propriétaire occupant.

Qui peut bénéficier de l’aide à la location ?

Deux conditions pour bénéficier de l'aide à la location :

  • être titulaire d'un contrat de bail indépendant de son contrat de travail,
  • disposer de ressources inférieures à un plafond défini en fonction de la nature du logement et de sa zone géographique.

Diverses aides pour divers bénéficiaires

Les aides d'Action logement peuvent concerner :

  • les salariés des entreprises du secteur secteur privé (hors régime agricole),
  • les jeunes de moins de 30 ans,
  • les étudiants boursiers d'État,
  • les demandeurs d’emploi,
  • les personnes handicapées,
  • les propriétaires dans des copropriétés dégradées,
  • les sinistrés de catastrophes naturelles…

La possibilité de réserver un logement locatif

L'une des fonctions traditionnelles d’Action logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources). D'un point de vue pratique, c'est l'organisme collecteur Action logement qui se charge de proposer le locataire au bailleur. Mais son intervention s'arrête là, puisque le reste des modalités locatives est identique à une location usuelle.

L'aide Mobili-Pass pour les mutations

Plus novatrice, l'aide "Mobili-Pass" est une subvention créée pour répondre aux problèmes spécifiques posés en cas de mutation : en bénéficient les salariés qui sont obligés, pour des raisons professionnelles, de changer de résidence ou de la doubler temporairement d'une deuxième près de leur nouveau lieu de travail.

Locataire ou propriétaire, il vous suffit d'être salarié d'une entreprise de dix salariés et plus, quel que soit votre contrat, exception faite des saisonniers.
Une distance minimale de 70 km doit séparer l’ancienne et la nouvelle résidence (ou le temps de trajet entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est supérieur à 1h15).

Les montants sont les suivants :

  • zones A, A bis et B1 (Paris, petite et grande couronne de Paris, Côte d'azur, Genevois français, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques communes) : 3 500 € au maximum ;
  • zones B2 et C (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières, communes en zone rurale) : 3 000 € au maximum.

Cette somme ne peut être versée entièrement sous forme de subvention : au maximum, la subvention sera de 2 200 € pour les zones A, A bis et B1, de 1 900 € pour les zones B2 et C. Le complément pourra faire l'objet d'un prêt remboursable en 36 mois maximum.

Elle couvre les dépenses de loyer et de charges locatives pendant 4 mois, à concurrence du montant maximal en cas de double charge de logement, et les frais occasionnés par un changement de résidence (excepté les frais de déménagement).

Loca-Pass, pour pallier les difficultés financières

Certaines aides ont pour but de faciliter l'accès à un logement locatif ou le maintien dans celui-ci, notamment en cas de difficultés financières. C'est un coup de pouce aux locataires.

L'avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass consiste en une avance versée prioritairement à votre bailleur, permettant de financer le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location. Son montant est au maximum de 1 200 €.

Elle peut bénéficier :

  • aux salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole (les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’avance Agri-Loca-Pass), quel que soit leur âge et quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail ;
  • aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en situation d'emploi ou en recherche d’emploi ;
  • aux étudiants boursiers d’État français.

Le prêt de l'avance Loca-Pass, sans intérêts ni frais de dossier, est accordé dans les conditions suivantes :

  • un différé de remboursement de trois mois,
  • une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière),
  • une durée de remboursement modulable, avec une durée maximum de 25 mois,
  • une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

L'avance Loca-Pass est conditionnée à la signature du bail.

Bon à savoir

L’avance Loca-Pass peut être cumulée avec l’aide Mobili-Pass si vous êtes en mobilité professionnelle (voir ci-dessus). En revanche, elle est incompatible avec le bénéfice d'une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement).

La garantie Visale

La garantie Visale est une caution solidaire donnée au bailleur (et annexée au bail) permettant d'assurer le paiement de votre loyer et des charges locatives en cas de défaillance de votre part. Elle remplace la garantie Loca-Pass qui ne peut plus être souscrite depuis mai 2019.

La garantie Visale concerne uniquemnt les logements du parc locatif privé, sauf pour les étudiants ou alternants qui bénéficient de cette garantie également dans le parc social. Le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 1 500 euros pour les logements situés en Ile-de-France et 1 300 euros pour tout le reste du territoire (données 2019).

Cette garantie prend en charge les loyers impayés charges comprises pendant toute la durée du bail jusqu’à 36 mensualités d’impayés (ou jusqu’à 9 mois d’impayés pour les logements du parc locatif social).

La garantie Visale couvre également les dégradations locatives (jusqu’à hauteur de deux mois de loyer, charges incluses) pour toute location dans le privé souscrite à compter du 1er février 2019.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez déjà de la garantie Loca-Pass, rien ne change pour vous : la caution obtenue par ce biais continue à produire ses effets pour la location en cours et jusqu’à la fin de votre bail.

Allégement des charges de logement pour locataire en difficulté

Comme son nom l'indique, il s'agit ici d'un prêt destiné à alléger temporairement les charges de logement relatives à sa résidence principale. C'est une aide qui s'adresse aux locataires salariés d’entreprises de 10 salariés et plus, ou aux demandeurs d’emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés à des salariés.

Le bénéficiaire doit être en situation financière difficile, du fait d'une contrainte extérieure, telle que :

  • avoir subi une diminution des revenus d’au moins 25 %,
  • ou avoir subi une augmentation des charges faisant passer les charges à caractère immobilier à plus de 35 % des revenus,
  • ou avoir saisi la commission de surendettement.

D'un taux de 0 % (hors assurance facultative), ce prêt finance en totalité ou partiellement :

  • les loyers et les charges locatives de la résidence principale,
  • les arriérés de loyers et charges locatives dans la limite de six mois d’impayés,
  • les indemnités d’occupation de la résidence principale dues par le locataire après la rupture du bail,
  • la double charge de logement liée à une contrainte ne relevant pas d’une volonté délibérée, sur six mois maximum,
  • taxe d’habitation et/ou assurance habitation dans la limite d’une annuité,
  • prise en charge de frais de procédure judiciaire, frais d’huissiers, de notaires, honoraires d’avocats et d’experts, dans la limite d’une annuité.

Le montant du prêt est de 18 000 euros maximum.

Qui contacter ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

 

df
La Rédaction
Mis à jour le

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