Litige avec votre propriétaire : quelle procédure pour obtenir gain de cause ?

Quel que soit le problème, lorsque le dialogue est rompu entre le locataire et le bailleur, il faut recourir à des conseils et des arbitrages extérieurs.
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En dernier recours, le tribunal d’instance est compétent pour trancher le litige.
En dernier recours, le tribunal d’instance est compétent pour trancher le litige.

1) Se renseigner sur ses droits

Avant de réclamer quelque chose à son propriétaire ou de mettre en cause son locataire, il faut savoir ce que la réglementation prévoit et quelles sont les étapes à respecter.

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2) Négocier de vive voix

Il est toujours préférable de se parler pour tenter de trouver un accord. Avec diplomatie, rappelez à l’autre partie son intérêt à assurer le bon état de son logement, pour pouvoir le revendre ou le relouer facilement s’il est propriétaire, ou pour y vivre confortablement s’il est locataire. Indiquez des entrepreneurs si vous en connaissez. Proposez une répartition des frais si les responsabilités sont partagées. Suggérez de faire réaliser un diagnostic par un professionnel indépendant qui pourra préconiser les solutions adaptées...

3) Mettre l’autre partie en demeure

La négociation a tourné court, il est temps de passer à la dissuasion. Adressez une lettre recommandée avec AR pour mettre en demeure l’autre partie de respecter ses obligations. Vous y indiquerez vos griefs, ferez état de vos échanges verbaux, rappellerez la réglementation et les risques encourus (non-décence du logement, trouble de jouissance, résiliation du bail, etc.). L’objectif est de montrer que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits mais aussi que vous avez tenté, en vain, d’engager un dialogue.

« Pour saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal, vous devez montrer que vous avez envoyé cette mise en demeure qui est restée sans réponse ou que vous avez reçu une réponse négative », indique Rozenn Febvre, juriste à l’ADIL 89.

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Des sites internet proposent moyennant 30 à 50 euros de rédiger plus ou moins automatiquement cette mise en demeure et de l’expédier au fautif : Voslitiges.com, Fairevaloirvosdroits.com, Justice-express.com...

4) Saisir la commission départementale de conciliation

Si le problème n’est pas trop urgent, recourir à cette commission composée de représentants des locataires et des propriétaires est une bonne initiative. Gratuite, son intervention peut permettre de résoudre le problème sans aller devant le juge. Elle est compétente pour les différends relatifs aux loyers, aux exigences liées à un logement décent, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et réparations, aux congés, etc.

Vous devez adresser par recommandé avec AR une lettre à la commission départementale de conciliation de la ville où est situé le logement concerné (coordonnées sur Service-public.fr). Indiquez les noms et adresse des parties (propriétaire, locataire), exposez le problème, joignez une copie des pièces justificatives.

Les 2 parties seront convoquées pour s’expliquer. Sauf motif légitime, vous devez venir en personne, et non pas vous faire représenter. Si un accord a été trouvé, il est consigné par écrit. Dans le cas contraire, et même si l’une des parties ne s’est pas déplacée, la commission rend un avis dans les 2 mois à compter de sa saisine, avis qui peut être transmis au juge pour vous aider dans votre dossier. L’efficacité de ces commissions et leur fonctionnement sont très variables d’un département à l’autre, mais la saisine a parfois un effet dissuasif sur celui qui rechigne à respecter la réglementation.

5) Saisir la justice

En dernier recours, le tribunal d’instance est compétent pour trancher le litige.

« Vous pouvez le saisir par un simple formulaire s’il s’agit d’obtenir une somme d’argent (le remboursement de travaux, par exemple) inférieure à 4 000 euros, explique Rozenn Febvre. À défaut, il faut le saisir par huissier, ce qui coûte environ 200 euros. »

Un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile si le dossier est complexe et si la partie adverse en a un. Les honoraires sont libres. Attention, c’est à vous de fournir la preuve de tout ce que vous avancez, grâce à des constats d’huissier, aux échanges avec la caisse d’allocations familiales ou aux devis de professionnels.

Faire appel à l’assurance de protection juridique

Si vous en avez souscrit une avant le litige, faites-la intervenir pour faire prendre conscience à l’autre partie de la réglementation et des risques. Elle prendra en principe en charge une partie des frais de procédure même si, pour les propriétaires, les litiges avec les locataires sont parfois exclus de la garantie.

Un référé pour certains travaux urgents

Cette procédure permet d’obtenir une décision, en principe rapide, devant le juge, lorsqu’il y a urgence. « Ce peut être le cas, par exemple, si la chaudière ne fonctionne plus en plein hiver, si un mur menace de s’effondrer, etc. », explique Rozenn Febvre, juriste à l’ADIL 89. Ce n’est pas obligatoire, mais il est préférable de faire appel à un avocat et de lui remettre très vite les pièces nécessaires. Toutefois, lorsque les tribunaux sont très encombrés et si l’adversaire s’arrange pour obtenir des reports, la décision censée être urgente se fait quand même attendre plusieurs mois.

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df
Pauline Clément
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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