Les droits du locataire âgé

Un propriétaire, dont le locataire est âgé, est en droit de récupérer son logement à la fin du bail. En revanche, il peut être tenu de le reloger dans certaines situations.

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Un propriétaire, dont le locataire est âgé, est en droit de récupérer son logement à la fin du bail.
© nortonrsx

Quels que soient l’âge et les ressources de son locataire, un bailleur peut vendre le logement qu’il loue ou en reprendre la possession.

Mais si ses locataires ont plus de 65 ans et de faibles ressources, qu’il loue vide ou meublé, il devra leur faire une proposition de relogement à proximité. Sauf si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes.

Un relogement à proximité et accessible

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire qui remplit les conditions de la protection, il doit lui proposer en même temps que le congé ou pendant le préavis une solution de rechange correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières dans le même arrondissement, canton ou commune ou une commune limitrophe dans la limite de 5 kilomètres au plus.

S’il manque à cette obligation, le congé n’est pas valable et le bail est renouvelé pour trois ans.

Pour le locataire, deux conditions

Pour être relogé, le locataire doit remplir deux conditions.

  • Condition d’âge : être âgé de 65 ans et plus. L'âge s’apprécie à l’échéance du bail. Pour un bail courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2020, si le locataire atteint 65 ans avant la fin du bail, un congé délivré le 28 février 2020, alors qu’il n’avait que 64 ans, oblige tout de même son bailleur à le reloger.
  • Condition de revenu : le locataire doit disposer, à la date de notification du congé, de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour le prêt locatif à usage social. Les revenus pris en compte sont ceux déclarés au fisc l’année précédente (ceux de 2018 pour un congé en 2020).

Bon à savoir

La protection ne concerne pas seulement le locataire mais joue également lorsque ce dernier vit dans le logement avec une personne à sa charge âgée de plus de 65 ans et remplissant également la condition de ressource exigée plus haut. Il faut toutefois que le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement soit inférieur à ce plafond.

Une seule condition pour le propriétaire

Même si le locataire remplit ces deux conditions, son propriétaire est dispensé de le reloger s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources indiqué ci-dessus. Ces deux conditions, d’âge et de ressources, sont ici alternatives.

Comme pour le locataire, la condition d’âge du propriétaire est appréciée à la date d’expiration du bail et le montant de ses ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Dans un couple, c’est un plus un !

Dans un ménage, les conditions d’âge et/ou de revenus s’appliquent individuellement. Il suffit que l’un des deux conjoints ait plus de 65 ans, et/ou dispose de revenus inférieurs au plafond pour que le relogement soit obligatoire… ou pas.

df
Diane de Tugny
Mis à jour le

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