Le bail mobilité mode d’emploi

Conçu pour accueillir des locataires « temporaires » (étudiants, service civique, salariés en mutation ou formation professionnelle,...) le bail mobilité d’une durée comprise entre 1 et 10 mois répond à des règles spécifiques.

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Le bail mobilité
© Adobe Stock

Quels sont les logements concernés ?

Seuls les logements meublés du parc privé susceptibles d’être utilisés à titre de résidence principale peuvent être loués, quelle que soit la zone géographique du bien. En outre, comme tous les logements loués meublés, ils doivent être équipés d’éléments de mobilier fixés par un décret du 31 juillet 2015.

Vous ne pouvez donc pas utiliser le bail mobilité pour la location d’un logement vide ou pour une location saisonnière.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Il s’agit de personnes qui, à la date où le bail prend effet, sont en :

  • formation professionnelle ;
  • études supérieures ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • stage ;
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quelles mentions doit comporter le contrat ?

Obligatoirement écrit, le contrat mentionne notamment :

  • sa durée ;
  • la surface habitable du bien ;
  • le montant du loyer et ses modalités du paiement ;
  • le motif justifiant l’utilisation du bail mobilité ;
  • le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dans l’hypothèse où celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du contrat ;
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ;
  • une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le propriétaire peut-il demander au locataire de disposer d’une caution ?

Oui. La caution est susceptible de régler le propriétaire à la place du locataire en cas de défaut de paiement.

Pour obtenir un cautionnement, les candidats à la location, qui remplissent les conditions, peuvent recourir à la garantie Visale, proposée par l’organisme Action Logement.

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

Le contrat de location est conclu pour 1 mois minimum, 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction. Locataire et bailleur peuvent signer un avenant, mais dans cette situation aussi, la durée totale du bail ne peut excéder 10 mois.

À l’issue du contrat, si vous concluez un autre bail portant sur le même bien meublé, cette location sera soumise au régime ordinaire des logements meublés. Le nouveau contrat devra donc être signé pour 1 an au moins ; durée minimale abaissée à 9 mois si le locataire est étudiant.

Le loyer est-il révisable ?

Non. Librement fixé lors de la conclusion du bail, le montant du loyer doit rester inchangé pendant toute sa durée.

Le locataire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Oui, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois. Il doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre.

Le locataire reste redevable l’intégralité du loyer et des charges dues pendant le préavis. Sauf si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe les lieux avant la fin de cette période.

df
Élodie Toustou
Publié le

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