La régularisation annuelle des provisions pour charges

Tous les mois, en plus du loyer, le locataire verse une provision pour charges. Les comptes et la régularisation se font une fois par an. Comment est calculé le montant des provisions pour charges ? Pouvez-vous être remboursé ? Risquez-vous des pénalités en cas de retard de paiement ? Dossier Familial vous dit tout sur la régularisation annuelle des provisions pour charges.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
Régularisation des provisions pour charge

C’est prévu dans le contrat de location : au loyer s’ajoute une provision pour charges, calculée sur 1/12 des charges de l’année écoulée.

Sauf lorsqu’il s’agit d’un logement occupé pour la première fois, situation pour laquelle le bailleur s’en tient à une estimation. Ou encore lorsque les charges locatives sont déterminées dans le bail sous la forme d’un forfait. Ce peut être le cas dans une colocation ou une location meublée, y compris un bail mobilité, dont le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014

Une fois le périmètre des charges récupérables déterminé, la régularisation annuelle s’effectue sur justificatifs.

Bon à savoir

La liste des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Verser un complément ou se faire rembourser

La loi impose au propriétaire de régulariser au moins une fois par an le montant des charges. Cette opération consiste à comparer la somme des provisions payées par le locataire avec le montant des charges effectivement dues.

Elle entraîne, selon le cas, le versement d’un complément par le locataire ou le remboursement par le propriétaire d’une partie des provisions payées.

Il s’ensuit un ajustement, à la hausse comme à la baisse, de la provision mensuelle pour charges.

Bon à savoir

Le paiement des charges locatives par provisions est également possible pour un logement loué meublé dont le bail a été signé :

avant le 27 mars 2014 : s’il fait référence à la liste des charges récupérables

depuis le 27 mars 2014 : s’il mentionne expressément que les charges locatives sont payables sous forme de provisions.

Décompte des charges et justificatifs

Un mois avant la régularisation, votre propriétaire vous adresse par courrier (et également par voie dématérialisée si vous lui en faites la demande) un décompte des charges par nature ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Il tient à votre disposition les différentes pièces justificatives pendant six mois :

  • factures,
  • contrats de fourniture et d’exploitation,
  • décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chacune des catégories de charges…

Vous devrez vous déplacer si vous souhaitez contrôler votre décompte car vous ne pouvez pas exiger qu’il vous envoie ces justificatifs par courrier ni qu’il vous délivre des photocopies, même à vos frais.

Si vous n’avez pas reçu ce décompte ou si le propriétaire ne vous a pas permis de consulter les justificatifs, vous pouvez refuser de payer l’éventuel supplément qu’il vous réclame.

Les régularisations tardives pénalisées

Le propriétaire qui ne procède pas à la régularisation annuelle engage sa responsabilité à l’égard de son locataire.

Si le bailleur régularise les charges locatives plus d’un an après leur exigibilité, la loi Alur du 24 mars 2014 donne au locataire la possibilité de demander l’étalement du rappel sur douze mois.

Par ailleurs, le bailleur ne peut demander le paiement d’un arriéré de charges au-delà d’une période de trois ans. Attention ! Ce même délai s’applique également au locataire pour réclamer le remboursement d’un trop versé.

df
Nathalie Cheysson Kaplan
Mis à jour le

Partager cet article :