Fin de la trêve hivernale repoussée au 1er juin 2021 : quel recours en cas d’expulsion ?

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Quelles sont les dates de la période hivernale ?

La trêve hivernale s'étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France à cette période, sauf si le relogement des intéressés est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ».

Toutefois, dans une interview accordée à nos confrères du journal Le Parisien le 2 février, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé le report de deux mois de la fin de la trêve hivernale en matière d'expulsions locatives. Ainsi, en raison de l'impact social de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, celles-ci ne pourront reprendre qu'à partir du 1er juin 2021. « Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d'énergie suite à des factures de chauffage impayées » a-t-elle ajouté. 

Par ailleurs, la ministre en a également profité pour annoncer l'augmentation fonds d'indemnisation des propriétaires-bailleurs victimes d'impayés ainsi que l'harmonisation des aides qui se fera à l'échelon national plutôt que départemental.

Vous êtes visé par une procédure d’expulsion

Au terme de la trêve hivernale, si vous êtes locataire et concerné par une procédure d’expulsion, vous pouvez tout de même bénéficier de délais.

Si vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal, vous avez la possibilité de demander au juge, lors de l’audience, des délais de paiement pour éviter l’expulsion, ou des délais pour partir.

Si le juge a rendu une décision d’expulsion, l’huissier doit vous adresser un commandement de quitter les lieux. Vous avez alors deux mois pour le faire. Vous pouvez saisir le tribunal afin d’obtenir un délai supplémentaire qui, si le juge vous l’accorde, peut aller de trois mois à trois ans maximum.

De plus, si vous avez saisi la commission de surendettement, celle-ci peut demander au juge des délais d’expulsion.

Vous n’êtes pas encore visé par une procédure d’expulsion

Si vous ne pouvez plus payer votre loyer, et qu’aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée avec votre propriétaire, n’attendez pas qu’il entame une procédure d’expulsion et faites appel à l'assistante sociale de votre mairie. Vous pouvez aussi contacter un Point conseil budget (PCB), structure destinée à vous accompagner pour vous aider à trouver des solutions à vos difficultés financières. Pour savoir, s’il y en a un près de chez vous : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_pcb_labellises.pdf.

Certaines mairies prennent ainsi en charge tout ou partie du loyer pendant une période déterminée. Les conseils généraux, via le fonds de solidarité pour le logement (FSL), proposent également des subventions ou des prêts pour payer vos dettes locatives et vos factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Pensez aussi à contacter l’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) qui a mis en place un numéro gratuit (le 0 805 160 075 "SOS loyers impayés") destiné aux locataires et propriétaires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés.

Enfin, vous pouvez bénéficier de conseils juridiques gratuits par des avocats, des notaires, des huissiers de justice ou des associations, dans le cadre des maisons de justice et du droit (MJD).

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