Quittances, loyer, factures d'eau : comment contester auprès de mon propriétaire ?

Je suis locataire depuis 2 ans d'un logement. Le bail n'est pas aux normes, les quittances non plus. Quand je demande le justificatif de la taxe foncière pour savoir si je paye bien le bon montant de taxe d'ordures ménagères, mon bailleur me fait parvenir une taxe foncière qui n'est pas à son nom, sauf qu'il est noté "prop/indivis". Il en profite pour m'augmenter le loyer avec le premier indice de l'an dernier et celui de cette année à la date anniversaire de la signature du bail. Ces papiers et cette augmentation m'ont été déposés dans ma boite aux lettres. Le calcul du mètre cube d'eau m'est facturé 4,474 euros, alors que la société qui dessert toute la commune facture à 0,0029 euros le litre. Il n'y a qu'un seul abonnement et nous avons chacun notre compteur d'eau. La seule réponse qu'il me donne est que cela entraine des frais. Et qu'il calcul le prix du mètre cube suivant la consommation.

La réponse de notre expert

Conformément à l’article 17  de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.






  • les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
  • les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
  • les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.






df
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