Non restitution du dépôt de garantie : comment contester les sommes retenues par le propriétaire ?

En date du 26 février 2010, j'ai reçu un chèque de 60,16 € sur 500 € en remboursement du dépôt de garantie de mon ancien logement, avec un détail des sommes retenues (nettoyage chaudière, nettoyage des vitres, siphon bouché, nettoyage aération salle de bain et cuisine, remplacement moquette, remplacement du flotteur de la chasse d'eau).J'ai réclamé les devis ou factures en correspondance avec ces réparations (lettre AR). J'ai reçu une facture établie au Luxembourg correspondant au réparation du flotteur et nettoyage de chaudière pour un montant de 505,82 €. J'ai réécris en AR en précisant que cette facture ne correspondait pas aux sommes indiquées. Cette dernière lettre n'a pas été cherchée à la poste par la propriétaire et m'est revenue non réclamée. Que puis-je faire ? Les retraits sur ma caution ne sont pas du tout justifiés.

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La réponse de notre expert

Le bailleur s’oblige à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation », à lui en assurer la jouissance paisible et d’en garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux, consignés dans l’état des lieux, qui auraient fait l’objet d’un accord exprès sur l’exécution de travaux de réparation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).


  • répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de location à l’exclusion de celles survenues par "cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement" et
  • prendre à sa charge les réparations locatives, sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.



De ce fait, un propriétaire peut exiger d'un locataire qu'il prenne à sa charge une réparation ne figurant pas dans cette liste mais ayant le caractère de menue réparation. Il fait alors insérer une clause en ce sens dans le contrat de location.




Est contradictoire l'état des lieux établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties. Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures.


























df
Publié le