Location : puis-je demander la baisse de mon loyer pour cause de bruit de chantier ?

Suite à un chantier privé (démolition totale de l'immeuble voisin et reconstruction) dans la propriété mitoyenne à mon appartement, puis-je demander à mon propriétaire une baisse de loyer en raison du bruit et des perturbations très désagréables causées par ce chantier ?

La réponse de notre expert

Les obligations générales du bailleur d’un local d’habitation loué vide sont énumérées à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte reprend les dispositions de l’article 1719 du code civil qui s’applique aux locations meublées notamment. Selon ces textes, le propriétaire doit assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux loués.




Ainsi, selon l'article 1725 du code civil, "le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent, par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à poursuivre en son nom personnel".

















Il peut également obtenir des dommages et intérêts lorsque le trouble provient d’une faute du bailleur. Le preneur doit être indemnisé de son préjudice par le propriétaire. Il peut y avoir partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire (Cour de cassation, chambre civile, 18 juillet 1964).

df
Publié le