Dépôt de garantie : comment contester la non restitution ?

Nous avons quitté un appartement, le 4 décembre 2009, que nous louions depuis le 1er février 2003. Lors de la sortie, un état des lieux a été établi par l'agence de location. Nous l'avons signé. Le double de l'état des lieux de sortie ne nous a jamais été remis par l'agence. De mémoire, sur cet état des lieux, il était question de refaire un bout de tapisserie dans le séjour.Nous n'avons toujours pas l'état des lieux mais l'agence nous a envoyé un courrier en nous précisant qu'ils gardaient l'intégralité de la caution soit deux mois de loyer et qu'on leur devait 46 euros.Pour ce calcul là, l'agence se base sur deux devis joints au courrier, un premier devis d'une entreprise de nettoyage pour le nettoyage du carrelage alors qu'il n'a jamais été question du carrelage et un autre devis d'une entreprise de peinture très élevé dans lequel est mentionné la peinture des boiseries des fenêtres plus la tapisserie à refaire dans une grande partie de l'appartement.Je tiens à préciser qu'actuellement l'appartement est occupé par de nouveaux locataires, les fenêtres sont changées donc il est évident qu'elles n'ont pas été peintes et nous n'avons aucune facture mais de simples de devis.Nous avons donc envoyé un recommandé à l'agence disons que nous contestons les devis et réclamant l'état des lieux de sortie.A ce jour, aucune réponse de la part de l'agence de location.

La réponse de notre expert

Le bailleur s’oblige à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation », à lui en assurer la jouissance paisible et d’en garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux, consignés dans l’état des lieux, qui auraient fait l’objet d’un accord exprès sur l’exécution de travaux de réparation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).


  • répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de location à l’exclusion de celles survenues par "cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement" et
  • prendre à sa charge les réparations locatives, sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.







Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie.

En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures.

Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.






















df
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