Cambriolage : peut-on engager la responsabilité du bailleur en cas d'absence de système de fermeture ?

Je viens d'emménager à Paris dans un appartement que je loue, fin décembre. L'appartement est loué par une agence. L'appartement se situe sous les toits et dispose de 2 puits de lumière donnant sur le toit à environ 4 mètres de hauteur par rapport au sol de l'appartement. Ces puits de lumières sont fermés par une trappe vitrée. En revanche, cette trappe n'est pas fermée par un dispositif empêchant son ouverture. Il suffit de la soulever pour l'ouvrir puisqu'il n'y a pas de serrure.Le week-end dernier l'appartement a été cambriolé. Le cambrioleur a apparemment accédé au toit par la cage d'escalier commune qui dispose d'une échelle donnant accès au toit par une trappe qui était ouverte depuis plusieurs mois. Du toit, il a ainsi pu : accéder à l'un des puits de lumière, ouvrir la trappe et s'introduire dans l'appartement en la soulevant simplement. Les biens volés sont estimés à environ 1 000 € prix neuf. Ce n'est qu'à ce moment que j'ai pris conscience que les trappes ne disposaient pas de moyen de fermeture, l'accès étant difficile, l'état des lieux ne mentionne pas ce fait.La police est venue constater les faits et a conclue qu'il n'y avait pas effraction car la trappe n'avait pas de système de fermeture.Je suis donc dans l'incapacité d'obtenir un remboursement de mon assurance.L'agence a accepté de faire poser des fermetures sur ces hublots, mais refuse de négocier une indemnité pour compenser les dommages.Est-ce que je dispose d'un recours pour demander une réparation à l'agence ou au propriétaire ?La responsabilité de l'agence ou du propriétaire peut-elle est engagée pour avoir loué un appartement qui ne dispose pas de système de fermeture ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux d’habitation non meublés, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent dont les équipements sont en bon état d’usage et de fonctionnement.


1) Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture et ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation".








Toutefois, il en est autrement dans les cas où la perpétration du vol se rattache directement à une faute déterminée du bailleur ou de ses préposés. En effet, un arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 1992 a accepté d’engager la responsabilité du bailleur qui a omis d’alerter les locataires sur le risque que présenterait, au cours de travaux, la présence d’échafaudages empêchant la manipulation des volets extérieurs.






df
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