Aides au logement : mode d’emploi

Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale : accordés par l’État, ces trois types d’aides permettent aux locataires aux revenus modestes de payer leur loyer.

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En décembre 2014, le nombre de membres des foyers bénéficiaires d’une aide au logement en France s'élevait à 13 248 647 personnes.
En décembre 2014, le nombre de membres des foyers bénéficiaires d’une aide au logement en France s'élevait à 13 248 647 personnes.

Déterminer votre type d'aide

Un locataire avec un bail à son nom et des ressources modestes peut éventuellement bénéficier de l’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) :

1. L’aide personnalisée au logement (APL) : elle est accordée à toute personne dont le logement neuf ou ancien a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État, fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

2. L’allocation de logement familiale (ALF) : elle concerne les locataires qui ne peuvent pas percevoir l’APL. Il s’agit de personnes qui ont des enfants (nés ou à naître) ou des personnes à charge, ou de jeunes ménages, au sens de la CAF, sans enfants.

3. L’allocation de logement sociale (ALS) : c’est la troisième aide sociale possible pour ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.

À savoir : ces trois aides financières à caractère social ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité d’attribution est le suivant : APL ; ALF ; ALS.

Vérifier les conditions d’attribution

L’aide n’est accordée que si le logement est occupé par le locataire (lui-même ou son conjoint ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou une personne à charge) à titre de résidence principale, c’est-à-dire qu’il doit être habité au moins huit mois (consécutifs ou pas) par an. Ces aides sont consenties dans les cas suivants :

  • le locataire (ou son conjoint, concubin, partenaire de Pacs) occupe un bien dont le propriétaire n’est pas un membre direct de sa famille (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ;
  • le locataire vit dans une location vide ou meublée, en colocation, en sous-location, en location intergénérationnelle, est hébergé à l’hôtel, dans une pension de famille, dans une résidence universitaire ;
  • le logement peut être une maison ou un appartement ;
  • le locataire est âgé ou handicapé et il est hébergé non gratuitement chez des particuliers ou dans un foyer (Ehpad, résidence autonomie, …), ou dans une unité de soins de longue durée.

Bon à savoir

Le locataire rattaché au foyer fiscal de parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier d’une aide au logement.

Par ailleurs, le logement doit remplir plusieurs conditions :

  • être décent ;
  • doté d’un confort minimum (eau potable, fenêtre, W-C., électricité) ;
  • conforme aux normes de santé et de sécurité ;
  • doté d'une superficie au moins égale à 9 m2 pour une personne seule, à 16 m2 pour deux personnes, puis de 9 m2 par personne supplémentaire.

Respecter des critères de ressources

Le calcul de l’aide au logement prend en compte tous les revenus du bénéficiaire et de toutes les personnes vivant sous son toit. Cela concerne les ressources personnelles imposables, comme les salaires, les pensions (de retraite, alimentaires, etc.), les bourses, les indemnités de chômage, de maladie ou liées à un accident du travail, les revenus fonciers, les revenus non salariés (BIC, BNC, etc.).

Toutefois, certaines sommes ne sont pas intégrées dans ce calcul, comme les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou la prime d’activité.

Pour une demande d’allocation en 2020, ce sont les ressources de 2019 qui sont prises en compte pour le calcul de l’aide.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus sur les revenus dont disposait le demandeur deux ans auparavant.

Évaluer le montant de l’aide

Le calcul se fait sur la base de plusieurs paramètres mentionnés dans le dossier de demande. Ce montant dépend notamment de la composition du ménage (nombre d’enfants, de personnes à charge), du lieu du domicile, du montant du loyer (sans les charges) et des ressources du foyer.

Pour évaluer l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site des allocations familiales. Les personnes déjà allocataires de la CAF doivent se rendre sur Mon compte, munies de leur numéro d’allocataire et de leur code confidentiel.

Une fois que vous aurez effectué votre demande en ligne, en joignant les documents réclamés, l’aide sera versée le mois qui suit votre emménagement. Aussi, ne faut-il pas tarder à réaliser vos démarches dès l’entrée dans les lieux, afin de ne pas perdre les droits et alléger au plus vite le montant de votre loyer.

Gérer les changements de situation

  • Prime de déménagement : il faut penser à effectuer une nouvelle demande d’aide au logement lors d’un déménagement. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de la CAF en se connectant à l’espace Mon compte. Une prime peut vous être octroyée sous certaines conditions :
  • avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • être enceinte d’au moins trois mois, avec un enfant de moins de 2 ans ;
  • avoir droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement ;
  • effectuer une demande dans les six mois suivant le déménagement.
  • Hausse du loyer : l’aide au logement de l’année en cours n’est pas modifiée en cas d'augmentation. Néanmoins, au 1er janvier de l’année suivante, la CAF recalcule l’aide au logement à partir du montant du loyer du mois de juillet précédent.

 

  • Changement de situation personnelle ou professionnelle : toute modification (divorce, naissance d’un enfant, chômage, nouvel emploi, etc.) peut changer le montant de l’allocation logement, en général dès le mois suivant. Il faut en informer la CAF, afin qu’elle procède au calcul des nouveaux droits.

Bon à savoir

Le versement de l’allocation logement n’est pas limité dans le temps, mais, à compter du 1er janvier 2020, son montant est recalculé tous les trimestres en fonction des revenus perçus au cours des douze derniers mois.

Le tiers-payant, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque le locataire effectue une demande d’aide au logement, le bailleur doit compléter et signer la partie du dossier intitulée « Attestation de loyer ». Sur ce document, il est en droit de demander que le montant de l’aide au logement lui soit directement versé par la CAF. C’est ce que l’on appelle le tiers-payant. Avec ce système, le locataire ne paie que la différence entre le montant du loyer dû et l’aide au logement perçue par son bailleur.

Pour percevoir l’allocation logement de son locataire, le propriétaire doit respecter trois obligations :

  • louer un logement décent ;
  • que le locataire ne soit ni son ascendant ni son descendant ;
  • avertir la CAF dans un délai de trois mois en cas d’impayés de loyers.

Bon à savoir

Le tiers-payant minore le montant du loyer dû chaque mois, mais n’exonère pas le locataire de payer les charges mensuelles qui lui incombent.

df
Laurence Boccara
Mis à jour le

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