Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) concerne les locataires, propriétaires ou accédants à la propriété dans des conditions bien précises.

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Cette aide au logement concerne :

  • les locataires d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (HLM par exemple),
  • les accédants à la propriété remboursant un prêt conventionné pour une acquisition dans l'ancien, dans une commune classée en zone 3, sous certaines conditions,
  •  les personnes résidant en foyer : Ehpad, résidence autonomie, résidence universitaire…

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut :

  • occuper (soi-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou une personne à charge) le logement au moins huit mois par an au titre de résidence principale ;
  • disposer de ressources – les siennes et celles des personnes qui partagent le logement – inférieures à des plafonds réglementaires qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement ;
  • en location, ne pas être (soi-même ou son conjoint, partenaire pacsé ou concubin) parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant du propriétaire du logement loué.

Bon à savoir 

A partir du 1er janvier 2020, les aides au logement seront calculées sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus sur les revenus dont disposait le demandeur deux ans auparavant.

Comment est fixé son montant ?

Son montant varie selon la situation personnelle du demandeur :

  • composition de la famille,
  • lieu de résidence,
  • montant du loyer ou des charges de remboursement (retenu dans la limite d’un plafond mensuel),
  • ressources du foyer, etc.

Il peut également être modifié en cas de changement de situation financière ou familiale : chômage, naissance, enfant cessant d’être à charge…

Il n’est versé qu’une seule APL par famille.

Par ailleurs, cette aide n’est pas cumulable avec une autre allocation de logement, sauf avec la prime de déménagement.

Faites vos comptes !

Pour savoir si vous avez droit à l’APL et pour en connaître le montant estimatif, il est possible de faire une simulation sur le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou sur celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les formalités de l'aide personnalisée au logement (APL)

Tout dépend du régime auquel est rattaché le bénéficiaire de l’aide :

- Si vous dépendez de la Caisse d’allocations familiales (CAF), votre demande doit être faite directement en ligne. Il faudra joindre certains documents préalablement scannés (Carte d’identité, RIB, attestation de loyer, …).

- Si vous dépendez de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA), remplissez le formulaire de demande d’aide au logement (Cerfa n°10840-07) et adressez-le par courrier (de préférence en recommandé avec AR), en y joignant d’autres documents (formulaire de déclaration de ressources, copie de la carte d’identité, RIB, attestation de loyer, …), à votre caisse.

Les pièces à fournir en plus du formulaire de demande pour l'obtention de l'aide personnalisée au logement

 

  • le locataire fait compléter, dater et signer par le propriétaire bailleur ou le gestionnaire l’attestation de loyer ou de résidence fournie avec le formulaire ;
  • le propriétaire qui rembourse un crédit, joint le certificat de prêt comprenant le tableau d’amortissement établi par la banque ;
  • le formulaire de déclaration de ressources ;
  • une pièce d’identité ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • etc.

Des justificatifs spécifiques sont à fournir par les personnes au chômage, en préretraite, etc.

L’APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier tenant à un changement de situation personnelle du bénéficiaire. Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l’APL et lui notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de sa situation.

En cas de non-présentation des documents, le paiement des allocations peut ne pas avoir lieu dans le cadre d'une première demande ou être suspendu en cas de demande de renouvellement des droits.

L’APL est, en principe, versée directement au bailleur ou à l’établissement prêteur qui la déduira du montant du loyer ou des mensualités dues.

df
Marie Dagman
Mis à jour le

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