Accès au logement : discrimination interdite !

Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer son logement en raison de vos origines, de votre orientation sexuelle ou encore de votre handicap. Toute discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi.

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4mn de lecture

Les candidats d’origine maghrébine ou d’Afrique subsaharienne ont deux fois moins de chance d’obtenir un logement que ceux ayant des « origines françaises anciennes », d’après une enquête de mai 2019 de l’association SOS Racisme qui a mené un testing sur près de 800 annonces de location immobilière en Ile-de-France. Pourtant, les discriminations dans l’accès au logement, dans le parc privé et social, sont prohibées par la loi. L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirmant le caractère fondamental du droit au logement indique qu’« aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal ».

Les 20 critères de discrimination sont : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La sélection du locataire

Avant la signature du contrat de location, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire et de la personne qui se porte caution pour lui. Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces pouvant être demandées. Elles ont pour seul but de vérifier l’identité, le domicile, les activités professionnelles et les ressources du candidat et du garant.

Toute demande de document ne figurant pas sur la liste (photographie d’identité, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel, etc.) expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € et 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, SCI…).

La sélection de la caution

Lors de la signature du contrat, le bailleur ne peut pas refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou n'a pas la nationalité française.

Les recours possibles du locataire

  • Porter plainte

Vous pouvez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie dans un délai de 6 ans après les faits contre le propriétaire et éventuellement l’agent immobilier. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui décidera de la classer sans suite ou d’ouvrir une enquête.

La difficulté, dans ce type de dossiers, est de pouvoir prouver que la non-sélection s’est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Toute forme de preuve (témoignages, courriers, conversations téléphoniques…) peut être recueillie. Depuis la loi du 31 mars 2006, la pratique du « testing », consistant à envoyer une tierce personne visiter un appartement à sa place afin de démontrer qu’elle sera discriminée, est admise comme preuve par la justice, à condition qu’elle n’ait pas été obtenue de manière déloyale.

Si la discrimination est avérée, le juge peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour une personne physique et cinq ans de prison et 75 000 € pour une personne morale (article 225-2 du Code pénal).

  • Saisir le Défenseur des droits

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits (anciennement la Halde) via un formulaire en ligne, par courrier ou en prenant un rendez-vous avec un délégué. La procédure est gratuite et confidentielle.

Si la discrimination est caractérisée, le Défenseur des droits peut procéder à une médiation (elle ne peut excéder trois mois et est renouvelable une fois). Il peut également proposer à l’auteur des faits discriminatoires une "transaction" consistant dans le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime ou encore la publicité des faits. En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

S’il a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur des faits discriminatoire refuse la transaction, il peut saisir le procureur de la République.

Attention ! La seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

df
Nelly Mauricia
Mis à jour le

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