Portail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ?

Avec mon voisin, nous avons construit ensemble une clôture mitoyenne de plus de cent mètres. Dans l'exacte alignement de cette clôture, j'ai construit deux bouts de murs réceptacles du portail permettant l'accès à ma propriété. Il s'agit bien de constructions réalisées à cheval sur la ligne de séparation des deux propriétés.Concernant la clôture, le coût des travaux a été financé communément.Concernant le portail et les deux bouts de murs pour le maintien du portail, financés par moi seul, le voisin refuse subitement le principe de la mitoyenneté et m'assigne en justice pour obtenir la destruction de l'ouvrage. Il demande en plus 5 000 € d'indemnités.Je dis subitement, car toutes ces constructions ont été réalisées, il y a dix ans, en la présence permanente du voisin!

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La réponse de notre expert

La clôture mitoyenne est celle qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires voisins.





De même, selon l’article 666 du code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée être mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul héritage en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire."


Par ailleurs, la mitoyenneté est un droit de propriété immobilière qu’il est possible d’acquérir par prescription (article 2272 du Code civil). Il est toutefois nécessaire que la possession soit apparente et que la jouissance aient duré 30 ans.






En effet, il convient de préciser qu’en dehors d’un accord entre les parties, pour toute clôture autre qu’un mur il n’est pas possible d’obliger le voisin à céder la mitoyenneté (article 668 du code civil).


Chaque copropriétaire a cependant une porte de sortie : il peut renoncer à la mitoyenneté d’un clôture afin de se soustraire aux dépenses qu’elle entraîne (article 667 du code civil).

df
Publié le