Nuisances sonores : quel recours contre les aboiements nocturnes du chien de ma voisine ?

Ma voisine fait aboyer son chien toutes les nuits à heures irrégulières. C'est vrai, il n'aboie pas longtemps ce qui est dur à prouver. Mais cela suffit pour casser mes nuits. J'ai envoyé à cette dame des courriers simples et courtois pour signifier cette gêne. Elle nie ouvertement. Les autres voisins ne veulent pas témoigner car le fils de cette dame travaille au commissariat de police. Que puis je faire ? Quelle est la lettre type à envoyer avec des arguments juridiques ?L'heure n'étant jamais la même, c'est très difficile à justifier (2h30 ou 4h30...).

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La réponse de notre expert

Le bruit subi du fait de ses voisins peut être sanctionné de différentes manières :


De même, le tapage nocturne (article R.623-2 du code pénal) est condamné prévoyant à titre de sanction, une amende pouvant aller jusqu’à 450 EUR pour l’auteur de l’infraction et à une condamnation éventuelle en dommages-intérêts.

S’agissant d’infractions pénales, il convient alors de les faire constater par un agent de police judiciaire ou de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche. Le procureur de la République, après transmission du procès-verbal, décidera de poursuivre ou non, selon les circonstances des faits (selon l’application du principe de l’opportunité des poursuites).




















Par ailleurs, le juge peut obliger l’auteur du trouble à indemniser le requérant pour le dommage qu’il a subi. Il en est ainsi lorsque l’injonction de cesser ou de réparer le trouble se révèle impossible ou quand la victime invoque des répercussions sur son état de santé (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 1979).


df
Publié le